La semaine précédant les faits avaient eu lieu les travaux à la CNR qui demandent une disponibilité exceptionnelle.

une somme représentant près de quatre mois de salaire, non contestée ; qu'elle ajoutait que Mme [L], par lettre en date du 30 mars 2012, s'était engagée à payer cet arriéré au cours de la prochaine semaine

A... s'est vu indemniser 26 semaines d'astreinte au titre de l'année 2014 et 26 semaines d'astreinte au titre de l'année 2013, à hauteur pour chacune de ces années de la somme de 9 346 euros ; qu'en se

"il est établi qu'il n'a remis cette somme à son employeur que le 11 mai suivant à la brigade de gendarmerie et qu'il a donc conservé cette somme d'argent qui ne lui appartenait pas pendant une semaine

39 heures de formation ; qu'il leur a déclaré effectuer ce jour là 4 heures 30 de travail soit de 4 heures à 8 heures 30 et devoir également travailler le dimanche 17 septembre 2000 portant ainsi sa semaine

supplémentaires du samedi et du dimanche sous forme d'une prime exceptionnelle, sans toutefois que l'employeur apparaisse avoir prévu un compte précis pour celles effectuées les autres jours de la semaine

de haute activité fussent compensées par les semaines de moindre activité. 6.

secrétariat effectué par la prévenue pendant la période de la prévention n'est pas contestée, Lucienne Y... ayant reconnu avoir travaillé pour le compte de la SCI Saint-Exupéry à raison de 12 heures par semaine

et qu'en l'absence de contestation du mode de calcul opéré par Jean-Michel X..., il convient de lui allouer la somme qu'il réclame, soit 34 060,43 francs, prenant en compte son travail de nuit une semaine

attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié ayant démissionné le 30 septembre 1998, sans effectuer le préavis conventionnellement fixé à deux semaines

jours fériés locaux sont des jours fériés légaux prévus par une législation spéciale ; que la journée de la voile était née d'un accord d'entreprise destiné à permettre aux salariés de participer à la semaine

avait formée au titre des heures de travail effectuées, alors, selon le moyen, qu'étaye sa demande en paiement d'un rappel de salaire, le salarié qui, rémunéré sur la base de 39 heures de travail par semaine

débauche du vendredi, les juges devaient vérifier ou retenir le doute comme le prévoit l'article L. 122-14-3 du Code du travail; qu'il appartient aux juges d'apprécier l'existence de la pratique des semaines

litige l'opposant à la société Chantiers navals de Garavan, alors, selon le moyen, qu'il résultait des propres constatations de la cour d'appel que ces conclusions avaient été déposées et signifiées une semaine

à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de repos compensateur alors, selon le moyen, que les bulletins de paie font apparaître un horaire de travail de plus de 42 heures par semaine

Y..., ne pouvait se réfugier derrière l'argument sémantique tiré de ce que l'arrêt du 13 mai 1991 avait parlé d'intérêt légal, une convention internationale ayant force de loi ; qu'elle a à nouveau violé

appartient à l'employeur qui invoque l'existence d'un contrat de travail à temps partiel de rapporter la preuve, non seulement de la durée exacte du travail convenu, mais également de sa répartition sur la semaine

Selon les deux premiers textes, un salarié dont la durée du travail est inférieure à trente-cinq heures par semaine civile ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement par la branche