[W] produisait l'acte par lequel s'était opérée la séparation des fonds et établissait qu'il ne contenait aucune disposition contraire à l'existence d'une servitude sur le fonds

[D], ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SELAS [X] - [F] - Codognes - [J], de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2.

de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte de commissaire de justice : SARL SEFA

juridictionnelle de BASTIA) DEFENDERESSE : SARL BG NETT Immeuble les mimosas 20201 PENTA DI CASINCA comparante, assistée de Me Gérard TIBERI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Jean-Pierre SEFFAR

alinéa) ; que la Société SEFI INTRAFOR, venant aux droits de la Société SEFI, doit sa garantie (arrêt p 4, alinéa 2, 3e ligne) ; que la Société SEFI INTRAFOR, aux droits de la Société SEFI, est bien fondée

(la SCI) a donné à bail professionnel à la SCP [...], aux droits de laquelle vient la SELAS Arnaud Biolys Origet (la SELAS), des locaux à usage de laboratoire d'analyses et de biologie médicale ; que le

plainte avec constitution de partie civile un " recel de biens de la communauté " ; que la cour d'appel de Colmar a confirmé par un arrêt du 26 octobre 1990 un jugement du 16 mai 1998 qui a prononcé la séparation

des conclusions d'appel de la SEFI, qu'en application d'une clause de non concurrence conclue entre la SEFI et la société FTI, cette dernière s'interdisait de concurrencer la SEFI qui distribuait d'ailleurs

A... et Mme H..., mariés le 12 juin 1981 en Suisse, sous le régime de la séparation de biens suisse, ont, le 3 mars 1988, signé une convention portant sur leur participation respective à la construction

branchements trouvait un fondement dans une disposition étrangère ; qu'elle a ainsi violé ensemble l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le principe de la séparation

mentionner sur l'acte la possibilité de choisir un régime matrimonial et de laisser cette rubrique en blanc démontrait la volonté des parties d'adopter le régime matrimonial légal du Mali, soit la séparation

de se développer ; qu'en se bornant à relever que la requête en adoption de Marie Z... présentée par Mme Y... conduirait à rompre le lien de filiation avec Mme Z..., sa mère biologique, et que la séparation

B... n'avait plus intérêt à contester la décision de sursis ; qu'en se prononçant par des motifs pris de l'existence de l'autorisation d'appel et de la séparation des pouvoirs, impropres à faire obstacle

des époux situé en France ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 février 1999), d'avoir dit que le régime matrimonial des époux était le régime algérien de la séparation

établissement public industriel et commercial faisant fonction de comité central d'entreprise ; qu'en déclarant le juge des référés judiciaire incompétent, la cour d'appel a violé le principe de séparation

deuxièmement, il n'a pas été reproché à Mlle X... d'avoir refusé de demander une mutation, mais d'avoir fait preuve d'inconséquence en acceptant, au moins verbalement, de travailler au sein de la société SEEA

écartés, tout en constatant l'existence de griefs postérieurs au mariage, aurait violé les articles 242 et 244 du Code civil ; alors que, d'autre part, en énonçant que les faits postérieurs à la séparation

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énoncaitions des juges du fond, que, sur assignation délivrée par l'épouse le 6 avril 1974, la séparation