Edmond X...coupable d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées et de défaut de paiement des droits de consommation ; " aux motifs qu'entre le 7 août 1993 et le 20 septembre 1994, la SARL

Y... à l'encontre d'une décision de la commission administrative refusant son inscription sur la liste électorale de la commune de Saul alors que cet électeur aurait été domicilié dans la commune ;

[E] [M] né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 9] SARL GROUPE MJ SARL au capital de 2.400 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés

publications, dont la Gazette de l'Hôtel Drouot, des annonces publicitaires mentionnant qu'elle délivrait des diplômes homologués par l'Etat ; qu'il résulte de l'enquête diligentée sur plainte de la SARL

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée du 1er février 2001 a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux occupés par la SARL

vérification, sur la période de septembre 1998 à décembre 1999, que lors de la première, qui porte sur une période dont une partie, du 1er janvier au 31 août 1998, est visée par la prévention, que la SARL

Boyer, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme [H], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Méridionale des bois et matériaux

1ère Chambre ARRÊT N°449/2018 N° RG 18/01977 - N° Portalis DBVL-V-B7C-OW3T Société SPRE (SOCIÉTÉ POUR LA PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION C/ SARL CAFÉ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alcide X..., demeurant Bourg de Saül à Saül (Guyane), en cassation

conseil de prud'hommes incompétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1 / qu'hormis le motif retenant que Mme Y... ne démontrait pas qu'elle recevait des directives du gérant de la SARL

violation de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration fiscale à effectuer des visites et saisies au siège de la SARL

entre elles, alors selon le moyen, d'une part, que le Tribunal qui ne s'explique pas, comme l'y invitaient les écritures des sociétés exposantes, sur l'importance formellement déniée de l'activité de la SARL

septembre 1989 avait, à tort, été affectée aux impositions, principal et pénalités, dues à titre personnel, au lieu d'être imputée en priorité, comme il l'avait demandé, au montant de la TVA due par la SARL

Sofinal Lorraine au capital de 2 000 000 francs comme chapeautée par la SA Sofinal France, laquelle SARL n'a pas plus d'existence juridique que la SA Sofinal au nom de laquelle sont cependant établis

Ariane Trucks et ceux de la SARL Distribution SM, route nationale 5 à Soirans (Côte d'Or), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SMIT (SM International transactions) EET et

X..., la SARL Marina d'Oru et la SCI Marina d'Oro coupables d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'il est acquis que M.

La SARL Y...

La SARL LA TABLE DE MA-MI, à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée par acte d'huissier du 3 février 2020 remis à personne habilitée, n'a pas constitué avocat.