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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
68f864f35d3e42c22e13b961
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[Z] [I] Représentant : Me Jean-julien PERRIN de la SELARL JURIS LITEM, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME Nous, Christophe RUIN, conseiller de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI,
Source officielle7ème chambre
DTA_2106233_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
envisagée, a été construit ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article 1 UA du règlement du plan local d'urbanisme de la communauté de communes du secteur d'Illfurth ; - l'état de ruine
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107066_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les quatre murs de la ruine située sur sa parcelle sont en bon état de conservation.
Source officielleChambre Sociale
6610e5f374ef9f00086f6724
5 avril 2024
5 avril 2024
Le médecin-conseil de la caisse a fixé le taux médical à 20 % au regard des séquelles psychiques à type de trouble anxio-dépressif avec ruminations, troubles du sommeil et repli social.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00550
18 mars 2009
18 mars 2009
X... n'était pas ruiné, en a déduit à bon droit que cette dernière était alors devenue l'employeur des salariés rattachés au fonds, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; Que le
Source officielleChambre Sociale
69e9a8c1cdc6046d47376c97
21 avril 2026
21 avril 2026
APPELANTE ET Association [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE Nous, Christophe RUIN
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
672bc63c1ebad4fe786abd2a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Pôle social - N° RG 23/01365 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUIN Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Mme [N] [H] - CPAM DES YVELINES - Me Mylène BARRERE N° de minute : 24/00955 TRIBUNAL
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007700867
31 octobre 1986
31 octobre 1986
dirigée contre les décisions du 21 octobre 1982 et du 19 janvier 1983 par lesquelles le préfet, Commissaire de la République du département du Var lui a refusé le permis de reconstruire un bâtiment en ruine
Source officielle7ème chambre
DTA_2003323_20230210
10 février 2023
10 février 2023
et associés à hauteur de 49,9 %, Me Marcotte Ruffin étant associé majoritaire dans les 50,1 % de parts restantes.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3bf
6 avril 2010
6 avril 2010
La partie supérieure de la voûte, à l'air libre du fait de l'état de ruine du reste de l'édifice no1700, reçoit les eaux de pluie qui gorgent les amas de pierres et terre, l'eau finit par migrer le long
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46f73
17 décembre 1997
17 décembre 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 1386 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le premier de ces textes, visant spécialement la ruine du bâtiment, exclut la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602247_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée, le 2 mars 2026, la commune de Montélimar demande au tribunal de désigner un expert à l'effet d'examiner l'état du bâtiment menaçant ruine situé sur
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90184
23 janvier 2013
23 janvier 2013
sur la commune de Saint Amand Jartoudeix (Creuse) d'immeubles bâtis et un litige est né entre eux sur les limites de leurs fonds et la propriété d'une parcelle de terrain sur laquelle se trouvent les ruines
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007642834
18 janvier 1974
18 janvier 1974
. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. - Arrété de péril - Obligation de préciser les mesures nédessaires en cas de péril imminent. | - Mesures pouvant être ordonnées - Obligation de préciser les mesures
Résumé IA — à vérifierConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635854
28 avril 1965
28 avril 1965
CETAT135-02-03-02-02-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX -Qualité pour agir - Locataire - Recours pour excès
Résumé IA — à vérifier5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564154
4 février 2011
4 février 2011
A a acquis en 1999 à Eyguières (Bouches-du-Rhône) un logement affecté d'infiltrations imputables à l'état de ruine de l'immeuble contigu, le mur séparatif se trouvant exposé aux eaux de pluie en raison
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae1e
13 mars 2008
13 mars 2008
cadastrées section AC no 41 et no 45 de la commune de LAVOUTE- CHILHAC ; Que la parcelle de Monsieur X... est un jardin surplombant celle des époux Y..., laquelle supportait une maison à l' état de ruine
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206220_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le motif tiré de ce que le bâtiment démoli était constitutif d'une ruine : 2.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007743859
31 mars 1989
31 mars 1989
que si l'article L.511-1 du code de la construction n'impose pas aux maires l'obligation de "prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine
Source officielleChambre Sociale
6968c492cdc6046d4760f348
6 janvier 2026
6 janvier 2026
PAR CES MOTIFS : Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière, - Constatons que Madame [S] [D] se désiste de l'appel interjeté à l'encontre du jugement
Source officiellePage 25 sur 315
RUMIN, Sophie, RUMIN-COUDERC
07/07/2026
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RUMINEVET
04/06/2026
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RUMINALIS INVEST
06/02/2026
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RUMINY, Charley
02/02/2026
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DIETETIQUE RUMINANTS SERVICES
16/01/2026
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