pièces produites que les modèles commercialisés tant par la société Ice que par Lidl ont en commun la reprise de caractéristiques techniques appartenant au domaine public pour avoir été divulguées par Rolex

ROSE D’OR c/ S.C.I.

l'élimination des déchets de toutes sortes, a notifié le contrat-type à la Commission européenne en vue d'obtenir une attestation négative ou une exemption en application de l'article 85 3 du traité de Rome

bénéficié s'il avait versé le même montant de cotisations à l'un seul des deux organismes de sécurité sociale, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 39 et 43 du Traité de Rome

X... et Mme C..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Les Flamants roses, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Lucien X..., Mme Marie-Rose X... épouse Y..., M. André X... et M. Pierre X...

pourvoi formé par Mme [I] [X], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Rose

grief des motifs par lesquels ils se sont prononcés, est lui même irrecevable, en application du texte précité ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 52 du Traité de Rome

salarié diverses sommes, de statuer sur les intérêts et la capitalisation des intérêts et de débouter la BCP de ses autres demandes, alors « qu'en application des articles 3 et 6 de la Convention de Rome

-X... avait alloué une prestation compensatoire provisionnelle à Mme Y..., lui avait attribué la jouissance d'une villa sise à Rome et avait sursis à statuer sur l'attribution d'une prestation compensatoire

du commerce international ; qu'en soumettant la coopération commerciale à la loi française au motif que la prestation était rendue en France, la cour d'appel a violé l'article 4 de la Convention de Rome

Y..., qui exploitait sous diverses enseignes des commerces de tissus pour ameublement a assigné en contrefaçon et en concurrence déloyale la société Ishwar, pour la commercialisation de modèles de robes

M..., ont assigné la société Roder France structures (la société Roder) notamment en paiement d'une certaine somme au titre de commissions correspondant à l'intervention de M.

"Yves D... explique publiquement : «Pour avoir le Multiplex à Rodez, Christian X... a « donné » le terrain du Foirail à l'opérateur.

autres avaient donné simplement lieu à des promesses de vente, non réitérées ; qu'en retenant que sur les 8 affaires, la société Nature et traditions admettait que 4 d'entre elles (Seguin, Bernard, Rodier

diffusion (la société Coline), qui a pour activité la vente d'articles de textile auprès de détaillants, a, le 5 décembre 2007, déposé à l'Institut national de la propriété industrielle un modèle de robe

GIEB se prévalait en référence à la règlementation qui lui était applicable, constituait une entrave manifeste à la libre circulation des marchandises, contraire aux articles 30 à 34 du Traité de Rome

instance, violant ainsi à trois reprises, selon le moyen, l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle : d'abord, en ce que cette disposition, à relier aux articles 3 et 12 de la Convention de Rome