1 Avis n° 2025-102 du 30 janvier 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Clémentine Robo LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

façon détendue et souriante ; que l'enfant aurait voulu indiquer que ce Jean-Claude, ou le médecin, commettait sur lui divers attouchements sur le sexe et les fesses, et parfois lui faisait porter une robe

-X... avait alloué une prestation compensatoire provisionnelle à Mme Y..., lui avait attribué la jouissance d'une villa sise à Rome et avait sursis à statuer sur l'attribution d'une prestation compensatoire

du commerce international ; qu'en soumettant la coopération commerciale à la loi française au motif que la prestation était rendue en France, la cour d'appel a violé l'article 4 de la Convention de Rome

GIEB se prévalait en référence à la règlementation qui lui était applicable, constituait une entrave manifeste à la libre circulation des marchandises, contraire aux articles 30 à 34 du Traité de Rome

instance, violant ainsi à trois reprises, selon le moyen, l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle : d'abord, en ce que cette disposition, à relier aux articles 3 et 12 de la Convention de Rome

pris en charge que s'ils figurent sur la liste des produits et prestations remboursables ; qu'en ordonnant la prise en charge, au profit de l'assurée, d'un scooter Victory trois roues

de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du Traité CEE du 27 mars 1957 dit traité de Rome

X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Jean Rose gestion, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), demeurant ...

Il ne s'est pas aperçu qu'une cale se trouvait sur le sol et il a engagé l'une des roues de son chariot sur cet obstacle provoquant une rupture d'équilibre" ; que la cour d'appel a donc dénaturé le

litigieuses, que le ou les photographes se sont adressés au voiturier du restaurant dans lequel elle se trouvait en lui indiquant « Je suis envoyé par l'amoureux de [F] [W] pour déposer des ballons et des roses

droit interne constitue une loi de police au sens de l'article 9.1 du règlement (CE) nº 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome

quatrième partie dénommée "Tintin au pays de la croix gammée" est le suivant : "Tout le monde, pourtant, sait que les Juifs bien nés ont des nez d'un format plutôt exubérant courbés parfois comme une roue

la société Pompes Funèbres du Sud-Est; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 28 de la loi n° 93 -23 du 8 janvier 1993, de l'article 86 du traité de Rome

que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de question préjudicielle en interprétation devant la Cour de justice des Communautés européennes ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 86 du Traité de Rome

MATTEI et DAWANCE, Me Luc F..., et la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par : RODE

, ne constituait pas une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 et L. 136-2 du Code du travail, ensemble les articles 12 et 39 du Traité de Rome

légale, au regard de l'article L. 122-45 du Code du travail, du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 12 et 39 du Traité de Rome