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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-209611
30 mars 2021
30 mars 2021
He claimed that he was at risk of prosecution as he had supported the Gaddafi regime.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-203425
4 juin 2020
4 juin 2020
In case of his extradition to Belarus would the applicant face a real risk of detention in conditions incompatible with Article 3 of the Convention (see M.S.S. v.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035ac2e3237d9104ae78526
18 mars 2016
18 mars 2016
[Adresse 4] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Laurent BARONE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0197 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la société COVEA RISKS
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90824
27 juin 2013
27 juin 2013
Elles ont appelé en cause la SA COVEA RISKS, assureur de M. X....
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-224813
4 mai 2023
4 mai 2023
of absconding or obstructing justice; failure to examine the possibility of applying other measures of restraint; failure to assess the applicant’s personal situation reducing the risks of re-offending
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fe1bc08f1fc219bc8f9fa85
18 décembre 2020
18 décembre 2020
La société SIVEO et son mandataire judiciaire exposent que : - initialement, la société RISC GROUP IT SOLUTION (société RISC GROUP) [soit celle dont les actifs ont été repris par la société
Source officielle1re Chambre A
6162ab485c00de021c93d587
15 janvier 2013
15 janvier 2013
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2013 O.B N°2013/ Rôle N° 12/02401 [I] [V] C/ SA COVEA RISKS
Source officielle2e Chambre
60376037d861133d87439bd0
2 avril 2015
2 avril 2015
Les digressions de la société FCA RISKS sur la mise en oeuvre de la clause précitée ne font qu'ajouter à cette disposition.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209775_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le rapport de Mme Ribac, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210080_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Le rapport de Mme Ribac, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208340_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Le rapport de Mme Ribac, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212023_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Le rapport de Mme Ribac, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214018_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Le rapport de Mme Ribac, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209790_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Le rapport de Mme Ribac, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206973_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Le rapport de Mme Ribac, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316585_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Ribac, conseillère, - les conclusions de Mme El Mouats-Saint-Dizier, rapporteure publique, - et les observations de Me Angibaud
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300489_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Ribac, conseillère, - et les conclusions de Mme El Mouats-Saint-Dizier, rapporteure publique.
Source officielleciv1
61372360cd58014677408f97
13 octobre 1999
13 octobre 1999
Z... et la société Axa Global Risks ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rennes, 12 décembre 1997) qui a condamné M.
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033788936
30 décembre 2016
30 décembre 2016
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la Société Covea Risks SA. 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201502
3 octobre 2013
3 octobre 2013
jugement a accueilli certaines de ces demandes, et a mis hors de cause la société Ito ingénierie, assurée auprès de la société Mutuelles du Mans assurances, aux droits de laquelle vient la société Covea Risks
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