AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00054
16 janvier 2019
16 janvier 2019
salarié, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence d'avis de l'instance consultative, le licenciement du salarié qui s'était trouvé privé d'une garantie de fond était dépourvu de cause réelle
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REYES, Paul
28/08/2026
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MASES, ELODIE, HELENA, MASES REYES
25/08/2026
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REYES, Louna, Tina
21/08/2026
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REYES, Louna, Tina
21/08/2026
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REYES LLARENA, Emy, Gabriella
18/08/2026
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00583
4 juin 2025
4 juin 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis
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