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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00054

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

salarié, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence d'avis de l'instance consultative, le licenciement du salarié qui s'était trouvé privé d'une garantie de fond était dépourvu de cause réelle

Source officielle

Page 25 sur 11651

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Journal officiel
Radiations

REYES, Paul

SIREN 514270479Greffe du Tribunal de Commerce de Tarascon

28/08/2026

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Radiations

MASES, ELODIE, HELENA, MASES REYES

SIREN 106771942Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

25/08/2026

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Créations

REYES, Louna, Tina

SIREN 951580877Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

21/08/2026

Voir →

Radiations

REYES, Louna, Tina

SIREN 951580877Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

21/08/2026

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Créations

REYES LLARENA, Emy, Gabriella

SIREN 108652900Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

18/08/2026

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00583

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01085

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b9aa

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

BCA, ont été licenciés le 10 mars 1987 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Rouen, 17 mars 1998) d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle

Source officielle
CC

soc

6137208acd580146773eb621

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

X... a été licencié le 10 mars 1987 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 mars 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6be1

Cassation

15 octobre 1992

15 octobre 1992

cablerie par la société Filergie, a été licencié le 16 février 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372304cd58014677404614

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ufifrance Patrimoine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b83d

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

CITEL en qualité de chauffeur, a été licencié le 12 octobre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 janvier 1998) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6009

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

MAD, a été licenciée le 1er octobre 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 février 1990) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfc0

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

dans le mémoire en demande susvisé l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui incombait, que le licenciement était dépourvu de toute cause réelle

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039b6

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

licencié par lettre du 12 novembre 1992 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle

Source officielle
CC

soc

613722c7cd580146774015c5

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Caisse régionale agricole de la Drôme, a été licencié pour faute grave le 31 janvier 1991; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01283

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

G... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société exposante à payer à ce dernier les sommes de 51.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 21.250

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f6798

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Montague Burton, dont le siège est ..., Cédex 09, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Rennes

Source officielle
CC

soc

61372656cd58014677424c6d

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

8 février 1991 de la rupture de leur contrat de travail ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que les époux Z... avaient fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f0e3

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que l'obligation de non concurrence qui pèse sur le représentant est absolue ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00380

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité de préavis, les congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00900

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur sa créance d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe7ed

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 2 février 1994), de l'avoir condamné à payer à Mlle X... l'indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f47d

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

Renée, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 juin 1997, qui, pour violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours

Source officielle