arrêt, p. 3 et 4) ; "alors, d'une part, que l'article L. 480-7, 4e alinéa, du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 2 juillet 2003, dispose que le tribunal peut autoriser le reversement

plus ce qu'il avait fait de cet argent ; qu'en ce qui concerne la somme de 470 000 francs, après avoir fourni divers décomptes contradictoires, encore à l'audience du tribunal, Pierre-Yves Y..., qui a reversé

Toulouse fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'elle sollicitait outre la déduction de la somme de 233 112,83 francs correspondant au solde créditeur du compte de Mme X... qui avait été reversée

portefeuille du 18 juillet 1991 que les Mutuelles du Mans ont cédé à la SA MD Consultants la gestion des contrats conclus par les centres Leclerc en coassurance à charge pour la société de courtage de reverser

que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société XFS avait fait valoir que l'EARL avait perçu une "participation au solde" en 2015 qui aurait dû être reversée

somme des allocations versées aux différentes sociétés poursuivies entre mars et juin 2020, « ne correspond pas aux allocations indûment perçues », dès lors que, d'une part, « parmi les allocations reversées

Ils expliquent que le système de reversement mis en place par le franchiseur est extrêmement complexe et opaque.

L'EMPLOI ET DE LA POPULATION A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU 10 OCTOBRE 1977 RELATIVE A SES DROITS A UNE ALLOCATION DE CHOMAGE, ENSEMBLE D'UN ORDRE DE REVERSEMENT

délais définis par contrat, qu'elle déléguait ainsi au dépositaire des machines à affranchir le droit que lui réserve la loi de percevoir la taxe d'affranchissement, à charge pour celui-ci de lui reverser

Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

.- Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement. " ; qu'en

comptes, dont il était propriétaire ; qu'en vertu de cette convention la société facturait et encaissait les honoraires dûs à l'intéressé au titre de son activité de commissaire aux comptes et les lui reversait

, dans le dernier état de ses écritures, que ces sommes constitueraient des charges financières assimilables à des redevances de crédit-bail, mais fait valoir que ces charges correspondent à des reversements

tout compte et à régulariser le montant de l'indemnité de licenciement, *6.857,25 euros au titre de ses congés payés, *5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de retard à lui reverser

X..., avocat de celle-ci, lequel, par erreur l'a reversée à un autre de ses clients, la société Sefimeg, aux droits de laquelle se trouve la société Gecina ; que le 5 mars 2002, l'assureur a fait assigner

, le Tribunal de Commerce de Limoges a clôturé la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL MA-AUTOMOBILE, que toutefois, il vient d'être informé de l'existence de l'actif suivant, reversement

. ; qu'à la suite de plusieurs appels de fonds du constructeur, la CRCAM a versé les fonds à M. et Mme B... qui les ont reversés au constructeur ; que A...