été victime, le 22 avril 1988, d'un accident du travail entraînant un traumatisme du genou gauche ; que son état a été consolidé le 22 mai suivant ; qu'elle a demandé la prise en charge, à titre de rechute

à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que nul jugement, nul acte ne peuvent être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue

avait eu connaissance de la maladie, la société Crèche ne pouvait revendre en connaissance de cause des poussins contaminés sans commettre une faute la privant, pour le préjudice consécutif à ces reventes

en qualité d'aide-ménagère à mi-temps, a été victime d'un accident du travail le 24 avril 1977 ; qu'après avoir repris son activité, elle l'a, à nouveau interrompue le 21 août 1981, alléguant une rechute

en fonction de la valeur du point de retraite fixée par le conseil d'administration de l'AGIRC, puis, cumulativement, revalorisée selon un coefficient de revalorisation fixé chaque année par le conseil

conventions qui tendent, notamment, à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; qu'une clause imposant des prix de revente

fond doivent ordonner l'attribution des lots par voie de tirage au sort ; qu'en formant une demande en licitation des biens composant la masse partageable, Mme Y... avait clairement désapprouvé la répartition

X... et A... en réparation du préjudice causé par la privation de ristournes et une atteinte à leur réputation commerciale ; alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'attestation de M.

ou des droits d'autrui et ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours et du débat politique dans lequel la liberté d'expression revêt la plus haute

conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par: - LA SOCIETE PETROVEX, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 janvier 2006, qui, pour revente

de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois'' ; que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ne doit donc pas figurer dans le contrat à temps

Par jugement réputé contradictoire du 26 avril 2016, le tribunal d'instance de Paris 11ème arrondissement a : - condamné in solidum M. [E] [D] et M.

la réitération de la vente par acte authentique en l'étude de Me [I], fixé au 15 janvier 2015, une prorogation automatique de huit jours après l'obtention de la dernière pièce nécessaire au notaire rédacteur

X..., qui a appliqué un revêtement Trimétal quartz, fabriqué par la société Trimétal assurée auprès de la compagnie Les Mutuelles unies, devenue groupement Uni-Europe, puis la MAAF, pour les bâtiments

salaire et de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'employeur doit assurer la même rémunération aux salariés placés dans une situation identique ; que la circonstance que des salariés aient été recrutés

Patrick A..., domicilié Syndicat Sud Renault, Grand Couronne, ..., 6 / du syndicat FO Renault Grand-Couronne, dont le siège est ..., 7 / du syndicat CGT Renault Grand-Couronne, dont le siège est

28 juin 1989 d'une lésion du dos, que cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle et que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé d'indemniser comme une rechute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renaud décorex, société à responsabilité limitée, dont le siège sociale