qu'il appartenait ainsi au prévenu qui a opté pour ce mode de financement de solliciter préalablement à sa déclaration mensuelle de TVA les créanciers nantis aux fins de lui indiquer le montant des recettes

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête aux fins de nullité de M.

N° W 23-85.809 F-B N° 01192 GM 8 OCTOBRE 2024 REJET M.

les réquisitions judiciaires aux opérateurs de communications électroniques (OCE) raccordés à la plate-forme (Orange, SFR, Bouygues Télécoms et Free) et de recevoir les réponses ; qu'il résulte des documents

au fond la requête de M.

N° Z 17-82.131 F-D N° 2402 VD1 11 OCTOBRE 2017 REJET M.

, si la requête et l'ordonnance rendue sur son fondement exposent les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de

sur une demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 31 mars 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Attendu qu'il résulte

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le recours de M.

des deux sommes de 250 000 francs et 450 000 francs qu'elle avait déjà payée, la société Agence Kapnist en a demandé la rectification ; Attendu que la société Kapnist fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune.

X..., a été désigné ; que la société a présenté une requête en récusation de l'expert fondée sur les articles 341-4 et 341-8 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société fait grief à

en omission de statuer ; Attendu que la SCI Helianthalis fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'elle avait apprécié le préjudice de la SCI à la date

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'assignation de l'acquéreur visait les lots n° 10 et 11 de la copropriété, que le vendeur était

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, sans motiver sa décision ; Mais attendu que la décision de l'assemblée générale des magistrats de

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête sans motiver sa décision ; Mais attendu, que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 30 juin 2020), par requête du 5 mars 2020, la société Les Sentinelles du rail (la société) a requis la convocation de la fédération des syndicats