du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 13 Mai 2013 devant Monsieur Gilles ELLEOUET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu

_________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2026 Le préfet de police, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-15.449 contre l'ordonnance rendue

pratique de la Caisse nationale de l'association syndicale (CNAS), reprochant à l'adhérente de ne pas avoir suivi la procédure prévue dans ce guide ; qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que ce guide

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Martin, greffière.

Richard, magistrat désigné, - les observations de Me Ikhlef, substituant Me Le Guennec, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - les observations de M.

A B doit être regardé comme demandant l'annulation de ce courrier, qu'il assimile à une décision de refus d'agrément. 2.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5, - Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère, - Madame

Guidance on the Management of Police Information (“MoPI Guidance”) was originally issued by ACPO in 2006 and updated by a new edition in 2010.

It is what it purports to be, guidance and not instruction. But the matters relied on by Mr Munjaz show that the guidance should be given great weight.

Whilst no specific date was provided with regard to the destruction of his DNA data, it would appear that destruction would have occurred by 1 October 2013 at the latest.

Copie conforme délivrée le 13 Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue

Copie conforme délivrée le 25 Avril 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Suner, greffière.

Dans un rapport de novembre 2021 intitulé " Country guidance : Afghanistan - Common analysis and guidance note ", le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEEA) confirme les risques d'identification

A doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision. 2.

Elle en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

[X] [N] de supprimer les canalisations et toute pollution se déversant dans la rigole, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, - condamner M.

Par suite, le vice en cause ne peut être regardé comme ayant été régularisé.