d'instance tirée de l'inaccomplissement par l'huissier significateur des diligences qu'il doit accomplir lorsqu'il ne peut délivrer son exploit à personne au domicile présumé de cette personne ni le remettre

vérifié auprès d'un voisin que le domicile de la société SMGB était certain et que personne n'avait voulu recevoir le pli, mais qu'elle ne mentionne pas les investigations concrètes de l'huissier pour remettre

pour l'appelant de démontrer le préjudice que lui causerait cette irrégularité de forme ; qu'en statuant ainsi sans constater que l'acte mentionnait les diligences préalables de l'huissier pour remettre

est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu d'abord que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1382 du Code civil, le moyen, pris en sa première branche, ne tend qu'à remettre

octobre 1994) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes du 1er septembre 1993, en ce qu'il a assorti d'une nouvelle astreinte sa condamnation, prononcée par jugement du 9 avril 1993, à remettre

jugement de première instance, condamné à payer à son ex-salariée divers rappels de salaires et indemnités consécutifs à son licenciement, à lui verser des dommages-intérêts pour rupture abusive, à lui remettre

société [F] Yang-Ting, désignée liquidateur judiciaire de la société Néo services, alors placée en liquidation judiciaire, a été condamnée par un jugement du 11 septembre 2018, en cette qualité, à remettre

appel, alors « qu'en cas d'appel d'un jugement d'orientation, la cour est valablement saisie par la remise par voie électronique au greffe de la seule assignation, sans que l'appelant soit tenu de lui remettre

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés afférents, et à lui remettre les bulletins de

Il a été poursuivi pour détention et offre ou cession de cannabis ainsi que pour refus de remettre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, en s'opposant à la communication du

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Dans le cadre de l'enquête diligentée des chefs susvisés, et par acte du 8 décembre 2022, le procureur de la République a décidé de remettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et

détenu depuis plus de 40 mois, qu'aucune date de comparution devant la cour d'Assises n'a été fixée, que le délai de sa détention était déraisonnable et demandait à la cour d'appel de la constater pour remettre

[E] à remettre les lieux dans leur état antérieur prononcée, au titre de l'action civile, par le tribunal correctionnel, était soumise au délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2224 du code

certificat médical a été établi mentionnant une « lombosciatique droite », confirmant la lésion de la victime ; qu'en retenant l'existence d'un « doute » sur la matérialité de l'accident déclaré, sans remettre

conciliation et pour une demande non éligible à la déclaration au greffe d'une part, qu'elle a saisi une juridiction territorialement incompétente d'autre part, et qu'elle a saisi la juridiction pour remettre

décide que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s'en remettre

le conseiller de la mise en état ne peut connaître des fins de non-recevoir qui, bien que n'ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre