rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Maryvonne X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lorient, 8 janvier 2004) de l'avoir déboutée de sa requête

Par requête en date du 4 septembre 2018, l'avocat de M. [E] a déposé une requête en confusion de ces deux peines. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

de l'arrêté du 10 mars 2011 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la [Adresse 6] sur la commune de [Localité 4], dont l'illégalité a été soulevée par voie d'exception dans la même requête

des libertés et de la détention a été saisi par le préfet du Val-de-Marne sur le fondement de l'article L. 742-4, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête

Par jugement du 3 janvier 2022, le tribunal correctionnel a rejeté cette requête. 5. M. [B] a relevé appel et le ministère public a formé appel incident.

Par deux ordonnances sur requête du juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire des 2 juin 2017 et 17 avril 2019, publiées les 30 juin 2017 et 13 mai 2019, la prorogation des effets du commandement pour

cet accord ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen par elle tiré de l'irrecevabilité de la requête

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté la requête de M.

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire

et de saisie en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; qu'il appartient au juge de vérifier la compétence de l'auteur de la requête

Pour déclarer recevable la requête et ordonner la prolongation de la rétention administrative de M.

[N] fait grief à l'ordonnance de déclarer la requête du préfet recevable et la procédure régulière et d'accueillir la demande de deuxième prolongation, alors « que le juge des libertés et de la détention

[S] et du syndicat, et des pièces sur lesquelles la demande est fondée selon un bordereau intitulé ''Liste des pièces jointes à l'appui de la présente requête'', et contient l'exposé de considérations

Par requête du 29 avril 2025, enregistrée au greffe le 5 mai 2025, M.

Recevable;requête jointe à la requête n° 6210/73

Y..., ès qualités, une somme équivalente au reliquat du prix de cession du fonds de commerce de la société Hôtel des voyageurs qui lui aurait été reversé à tort alors qu'une telle erreur, fût-elle avérée

tenue, in solidum avec la société FC2D et sans recours contre elle, de la somme de 441 759,58 euros à l'égard des SCI et de la condamner à leur régler la somme de 295 391,58 euros au titre du reliquat

-14-4 du Code du travail ; qu'aucun des griefs du pouvoi ne saurait etre accueilli ; Sur le sixième moyen : Attendu enfin que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accordé à Mme X... un reliquat