ultérieurement en liquidation judiciaire ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2002) d'avoir dit qu'elle devait garantir les dommages-intérêts alloués à la salariée en réparation

Le salarié fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son action en réparation pour la période antérieure au 9 mai 2012, alors « que si l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination

Le salarié fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son action en réparation pour la période antérieure au 9 mai 2012, alors « que si l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination

des produits "petfood" ; que la société Amiot a assigné la société Nestlé et le distributeur de celle-ci des produits "petfood" de la marque Purina, la société Lecapitaine, en réparation

[Y] se heurtait à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 5 décembre 2013, quand l'action en réparation du préjudice né du faux commis à son préjudice par son employeur différait par son objet

fixes, et a condamné la société Texto à lui payer une certaine somme à ce titre ; Attendu que la société RPM fait grief à l'arrêt de condamner la société Texto à lui verser une certaine somme en réparation

Mme Q... fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui verser la somme de 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, alors « que la réparation du préjudice soumis à réparation doit correspondre

présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, de la mutuelle de la Fonction publique et de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales pour obtenir la réparation

Selon ce principe, la partie à l'origine d'un trouble anormal de voisinage en doit réparation, indépendamment de toute faute. 5.

de commerce ; 2°/ que les dommages-intérêts alloués à la victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en relevant néanmoins, pour écarter la réparation

de son préjudice d'anxiété ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'intéressée une certaine somme en réparation de son préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen, que

la faute inexcusable de l'employeur, dont l'état de santé nécessite l'assistance d'une tierce personne, en violation de l'article L. 452-3 du code de sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

du préjudice de la victime doit être intégrale sans entraîner un enrichissement ; que pour calculer le montant des dommages et intérêts les juges du fond doivent prendre en considération la réparation

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, violation de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, violation du principe de la réparation

Z... de sa demande d'indemnisation en réparation de son préjudice patrimonial ; "au motif que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris n'ayant pas été appelée en la cause en première instance

, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Yves X... et les Assurances mutuelles agricoles du Maine à payer à Audrey Y... 66 000 francs, dont 46 000 francs en réparation

un immeuble à construire aux époux X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 20 janvier 1988), statuant en dernier ressort, de l'avoir condamnée à payer des sommes en réparation

l'arrêt de la Cour de justice des communautés du 27 novembre 1985, alors, d'une part, que ladite Cour, qui n'était pas compétente pour interpréter le droit français et pour qualifier la taxe litigieuse au regar