X..., qui n'a pas été élu, ont contesté le résultat de ce deuxième tour au motif de l'irrégularité des bulletins de vote ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims

Elle soutient avoir signé un contrat à durée déterminée de cinq années qui a été résilié de façon anticipée par le mandant, et invoque les dispositions du code de commerce régissant le statut de l'agent

Y... de s'être adressé directement à l'employé régissant l'opération plutôt qu'à la direction à laquelle cet employé allait en référer ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société

Patrick X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre des mineurs), au profit : 1 / de Mme Nathalie Y..., 2 / de Mme Laurence R..., 3 / de M. le

formé par la société "Papeterie de Picardie-Champage-Ardennes" (PPCA), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Reims

Y..., qui s'y était personnellement engagé, d'avoir remis les lieux en état, la résiliation du bail devait être prononcée, la cour d'appel a nécessairement admis que ce manquement du locataire à ses obligations

X..., de la SCP Boulloche, avocat de la société Icorps Reims et de M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 18 de la loi du 10 mars 1927 et de l'article 18-4 de la Convention européenne d'extradition, en ce que le demandeur, qui n'a pas été remis

prud'hommes d'Albertville, 3 janvier 1991) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que Mme Y... n'a pas fait d'heures supplémentaires qui n'aient été payées au regard du protocole d'accord régissant

doit être tenu compte des qualifications et de l'expérience professionnelle du candidat à l'inscription mais qu'aucun diplôme particulier n'est exigé pour les traducteurs-interprètes par les textes régissant

spécialisation et que tel est le cas d'un chirurgien urologue qui doit, lorsqu'il est confronté à la survenance de complications dans un cas de coliques néphrétiques le portant à procéder à l'ablation d'un rein

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe.

Ce jugement a été remis au parquet le 14 mars 2017 aux fins de signification à M. C..., demeurant à Maurice. 2. Par déclaration d'appel en date du 30 août 2017 et du 12 janvier 2018, M.

irrecevable au regard de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, pour défaut de qualité d'usager des services judiciaires, sans examiner la demande de l'intéressée au regard des principes régissant

dans l'Ile de la Réunion avec un individu se nommant Sébastiano D... chargé d'exécuter la destruction ; que Petito a reçu de Y... pour effectuer cette besogne une somme de 50 000 francs et qu'il en a remis

soit volontairement abstenu de remettre à l'acheteur le rapport de contrôle ; que, contrairement à ce qu'ont affirmé les premiers juges, il n'est pas indubitablement établi que ce rapport n'ait pas été remis

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel principal comme étant fait hors délai, alors « qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être remis à toute personne présente au domicile que

à l'encontre d'Hilaire X..., qu'aucun témoin de ces faits n'a été identifié ; que la preuve de la possession d'une arme par Jean Y... au moment des prétendues menaces n'est pas rapportée ; que la réitération