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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00179

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

et sérieuse, d'écarter tout motif médical et discriminatoire et de la débouter de l'intégralité de ses demandes, sauf en ce qui concerne les dommages-intérêts relatifs à la garantie conventionnelle de

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CC

soc

61372294cd580146773febab

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement aux ASSEDIC des indemnités

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soc

61372276cd580146773fd473

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, tout manquement à la probité commis par un salarié à l'occasion de son contrat de travail constitue une faute grave et en tout cas une cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00125

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

l'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure vexatoire, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00221

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

[D], qui avait une ancienneté supérieure à 2 ans, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure, tout en constatant que ce dernier, embauché

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00147

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

un autre centre de bronzage à compter du 1er juillet 2013 ; que le 12 août suivant, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01768

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités compensatrice de préavis et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle, alors, selon le moyen, que

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soc

613724decd580146774190da

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

grave le 6 mars 2000 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200609

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Il en conclut que la décision de la cour d'appel de Rennes caractérise un dysfonctionnement administratif, également.

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soc

6137265bcd58014677424ef8

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Pau, 29 mai 1997) d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes alors que, selon

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soc

6137266dcd5801467742577a

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cause réelle et sérieuse, qui a été alléguée par l'employeur par la lettre de licenciement du 11 juin 1991, visait la faute grave pour refus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00315

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

X... avait déclaré avoir respecté les consignes et que s'il avait pris l'initiative de modifier le plan de retrait, ce n'était pas lui seul mais toute l'équipe, dont il n'était plus le responsable, ce

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00835

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 2014), que M.

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soc

613721b7cd580146773f6798

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Montague Burton, dont le siège est ..., Cédex 09, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Rennes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00900

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur sa créance d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle

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soc

61372396cd5801467740bbcd

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

Sur Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de la Société nantaise de galvanisation (SNG), dont le siège est ..., défenderesse

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soc

613723b6cd5801467740d400

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de la société EGR 29, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

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cr

6137263ecd5801467742411d

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3è chambre, en date du 20 avril 2006, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit

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soc

6137224ccd580146773fbcfe

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

au Rheu (Ille-et-Vilaine), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel de Rennes

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soc

613722e2cd58014677402bd7

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rineau frères, société anonyme, dont le siège est ... au Duc, 44200 Nantes, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes

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