prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller Monsieur Jacques RAYNAUD

Localité 8]' [Adresse 10] [Localité 12] représentés par Me Cécile RENEVEY, membre de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 assistés de Me Magali RAYNAUD

Jacques RAYNAUD, Président de chambre M.

CHAUCHARD et associés COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Madame Sabine GARBAN CONSEILLERS : Mme Janick TOUZERY-CHAMPION et Mme Sylvie NEROT GREFFIER Dominique

Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales mentionnés à l'alinéa précédent en ce domaine font foi jusqu'à preuve

Monsieur [M] [T] Demeurant [Adresse 1] [Localité 8] assigné à domicile le 2 mars 2011, n'ayant pas constitué avocat DÉBATS à l'audience publique du 26 Septembre 2012, tenue par Dominique

COURSOL, Président de Chambre, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice COURSOL, Président de Chambre Madame Dominique

domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 8] [Localité 6] N° SIRET : 480 149 350 00062 Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistée de Me Marie-Noëlle RAYNAUD

La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l'Union.

CANNARD, représenté par Monsieur [S] [H], son Directeur Général, domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Lucilia LOISIER, membre de la SCP ROUSSOT-LOISIER- RAYNAUD

2022 N° 2022/ 152 RG 18/11690 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCYQA [Z] [O] C/ SARL ECO MED Copie exécutoire délivrée le 22 Juillet 2022 à : - Me Sandrine OTT-RAYNAUD

D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [I] [B] né le 02 mars 1973 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Valentin PONS substituant à l'audience Me Dominique

protection de BORDEAUX (RG : 22/00978) suivant déclaration d'appel du 23 janvier 2023 APPELANTE : [T] [V] née le 23 Juin 1975 à [Localité 4] (78) demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Dominique

domicilié es-qualité au dit siège social, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Dominique

Il indique que la fixation de la rambarde côté nord-ouest est défectueuse et présente un véritable danger puisqu'elle n'assure pas la protection voulue.

ATLANTIQUE VENDÉE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Alain LE MAGUER de la SELARL LE MAGUER-RINCAZAUX-LE GOFF-RAYNAUD

Tassigny 94320 Thiais pris en la personne de son syndic la SOCIETE DE GESTION ET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES S.G.T.I. ayant son siège représenté par la SCP BERNABE-RICARD, avoué assisté de Maître RAYNALDY

Aux termes de l'article R.*431-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte