AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372275cd580146773fd3c0
6 avril 1995
6 avril 1995
X..., tiers électeur, en radiation de M. Robert Y..., de M. Z... et de M.
Source officiellePage 25 sur 3328
civ2
613722e4cd58014677402d30
4 juin 1997
4 juin 1997
X... de sa demande d'inscription sur les listes électorales de Paris 16e, alors qu'il n'aurait pas reçu l'avis de radiation de la commission de révision ; Mais attendu que le jugement relève qu'il résulte
Source officielle