Jean-Louis Y..., domicilié [...]                             , 3°/ à la société de Saint-Rapt et Bertholet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est site Agroparc, [...]                                

[T] de ce que le groupe Royal Dutch Shell avait décidé de vendre ses actions dans 14 pays d'Afrique dont le Mali, qu'il était ainsi rapatrié sur un poste de IT project manager au sein de Shell Mali, ce

été engagé le 15 janvier 1968 par le Crédit lyonnais ; qu'en septembre 1994, il a été expatrié en Egypte afin d'assurer pour une durée de trois ans la direction de l'agence du Caire ; qu'il a été rapatrié

Sud-Ouest ; que le contrat conclu avec ce nouvel employeur, qui l'envoyait en mission en Arabie Saoudite, comportait un article 9 prévoyant que l'entreprise pourrait être amenée à procéder à son rapatriement

des richesses sous-marines, dite compagnie générale DORIS, a été victime, le 23 novembre 1983, d'un accident du travail, alors qu'il se trouvait sur un chantier en Egypte ; qu'il a été immédiatement rapatrié

X... a cédé son cabinet d'agence immobilière à Mme Rapp devenue gérante de la société Decobert Artois qui a repris le contrat de travail de Mme A... ; que la salariée a été convoquée à un entretien

suspension des poursuites en invoquant l'article 81 de la loi du 30 janvier 1993 qui se réfère à l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989 et donc, à l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987, étendant aux rapatriés

B..., prétendant au bénéfice de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1993 relatif à la suspension des poursuites contre les rapatriés, a déposé un dire tendant à la remise de la vente; que le Tribunal

rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés

99-469 du 4 juin 1999 et l'article 62 IV de la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ; Attendu, selon ces textes, que sont recevables au dispositif de désendettement des rapatriés

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 novembre 1980 par laquelle la commission régionale de Paris d'aménagement des prêts aux rapatriés

Y... de "rapace" ; que dans son numéro 62 publié au premier trimestre de l'année 2000, le magazine contient un article intitulé "récidiviste et rapiat : Y...", dans lequel il est écrit "le consternant

E..., Liubov Preda, Maria Preida, Rada Robu, Rama Cebotari, Roza Codreanu et tous occupants de leur chef, ainsi que toute autre personne occupant lesdits biens, qui occupent sans droit ni titre le Parc

Par un arrêt n° 12NT00232 du 13 février 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la SAS Rapa.

X une attestation de rapatrié pour l'application des dispositions du a) de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 modifiée

. - RAPATRIES. - GENERALITES. - QUALITE DE RAPATRIE..* CAS DES ETRANGERS - ARTICLE 2, 5.

International (la société) ont saisi le juge de l'exécution et invoqué devant lui le dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; que le trésorier principal

, ensemble l'article L. 623-4 du code de commerce ; Attendu que selon les trois premiers de ces textes, les personnes qui ont déposé un dossier auprès d'une commission départementale d'aide aux rapatriés