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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137232ccd58014677406614

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137232dcd58014677406715

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372330cd58014677406980

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406e3f

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372338cd5801467740702a

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M.

Source officielle
CC

soc

6137233ccd58014677407305

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372307cd58014677404834

Cassation

30 avril 1998

30 avril 1998

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b36

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abea

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M.

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b046

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b30f

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M.

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a6b2

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Thavaud, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M.

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7e7

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M.

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cad7

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M.

Source officielle
CC

soc

61372343cd580146774077d2

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774032ca

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

613722eccd58014677403482

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722c3cd58014677401309

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, conseillers, Mme Kermina, MM.

Source officielle
CC

soc

613722c6cd580146774014c9

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Gougé, conseiller, Mme Kermina, M.

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403cfe

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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