En raison de leur connexité, les pourvois n° U 19-25.623 à A 19-25.675 et B 20-11.144 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 15 octobre 2019), M.

Nous avons décidé, en raison de votre ancienneté de ne pas retenir de dernier motif.

doivent se communiquer en temps utile les pièces sur lesquelles ils entendent se fonder, de sorte qu'en refusant de faire droit aux conclusions de la société qui sollicitait un renvoi de l'affaire en raison

droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation des époux est réputé appartenir à l'un et l'autre ; qu'en affirmant que la saisie n'avait nul besoin d'être signifiée à la femme pour la raison

Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

autre activité ; qu'en décidant que la demande en paiement de cotisations présentée par la CARMF n'était pas nouvelle, bien que celle-ci ait réclamé en première instance le paiement de cotisations à raison

de la perte du fonds de commerce évalué à 250 000 euros et de la demande d'indemnisation à raison de la perte de marge brute d'exploitation sur quatre ans évaluée à 100 000 euros, l'invitant à produire

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination en raison de la grossesse, de sa demande de requalification

versées au salarié dans la limite de trois mois, alors « que les demandes en contestation de la rupture du contrat de travail et en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts en raison

Non déterminable à partir du texte fourni.

Par jugement du 8 décembre 2016, le premier juge a : constaté la nullité du contrat de prêt en raison du déblocage fautif des fonds par le prêteur, rejeté les demandes de la société Solfea, condamné

Confirmation du jugement de première instance, rejet des demandes du salarié et condamnation du salarié à payer à l'employeur une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civi

La Cour européenne des droits de l'homme décide de radier les applications de son rôle en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, considérant que le respect des droits de l'homme ne néce

    It follows that the application is incompatible ratione personae with the provisions of the Convention and the Protocols thereto within the meaning of Article 35 § 3 (a) and that it must

[H] [O] présente les éléments de fait suivants laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de ses activités syndicales : - une absence d'évolution professionnelle : avant juillet 2011

La SASU GE Hydro soutient que le licenciement pour motif économique a été poursuivi, non pas en raison de difficultés économiques de l'entreprise, mais en raison de sa réorganisation destinée à sauvegarder

La cour a infirmé le jugement en toutes ses dispositions et débouté l'acheteur de l'ensemble de ses demandes. Elle a jugé que l'acheteur n'établissait pas avoir été trompé sur la nature des droits dét

[S] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO, subsidiairement, - ramener à de plus justes proportions la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive

Mr [Q] m'a alors dit que pour des raisons budgétaires, je devais attendre sa venue à [Localité 1], date non encore fixée.