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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372132cd580146773f1ca9

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de M.

Source officielle
CC

civ2

61372132cd580146773f1cab

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de M.

Source officielle
CC

civ2

61372132cd580146773f1cb0

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Y..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de M.

Source officielle
CC

civ2

61372132cd580146773f1cb3

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Y..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de M.

Source officielle
CC

civ2

61372135cd580146773f1e24

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

Bernard X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372135cd580146773f1e25

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

Christian X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

61372139cd580146773f2022

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de M.

Source officielle
CC

civ2

61372139cd580146773f2023

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de M.

Source officielle
CC

civ2

61372139cd580146773f2027

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de M.

Source officielle
CC

civ2

61372139cd580146773f2028

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de M.

Source officielle
CC

civ2

61372139cd580146773f2029

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de M.

Source officielle
CC

civ2

6137215fcd580146773f3307

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

X..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mme Z... veuve Y... de la liste électorale de la commune de Macouba sans mentionner les pièces qu'elle a versées aux débats et qui la concernaient

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef975

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Gilles X..., tiers électeur, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Luxeuil les Bains alors que la preuve n'aurait pas été apportée de l'élément intentionnel de son changement

Source officielle
CC

civ2

613720f3cd580146773efbad

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Dominique Z..., tiers électeur, fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale d'Ota, de M.

Source officielle
CC

civ2

61372113cd580146773f0c53

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Z... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de M. A...

Source officielle
CC

civ2

61372113cd580146773f0c54

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Z... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de M. A...

Source officielle
CC

civ2

61372115cd580146773f0d45

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Z... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de M. A...

Source officielle
CC

civ2

6137208ccd580146773eb76f

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

JeanClaude Y... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mme Roselyne X... de cette liste alors

Source officielle
CC

civ2

613720ebcd580146773ef7dc

Cassation

24 avril 1989

24 avril 1989

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Monsieur X... et Madame X... née Anne Z... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur recours en contestation de leur radiation

Source officielle
CC

civ2

613720edcd580146773ef88f

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

X... fait grief au jugement attaqué, qui a ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Belcodene, de ne pas avoir tenu compte des irrégularités commises par la commission administrative

Source officielle

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