recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à 250 000 francs (39 000 euros) ; Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Gervais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye

productions, par un acte du 16 septembre 2015, la société CIC Iberbanco, aux droits de laquelle est venue la société Crédit industriel et commercial (la banque), a consenti à la société Théâtre Saint Germain

sous l'appellation Pierre X... et au profit, pour partie, de la société X..., dont Elisabeth B... était à l'époque l'un des dirigeants ; que la même société donnait toutes directives à la société Gemma

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 96-30.011 et E 96-30.012 formés par la société Le Queen

Dès lors, il convient de confirmer l'ordonnance querellée.

Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les appels interjetés par la partie civile (Germain

deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 13 juillet 1994, rectifié le 2 novembre 1994), que Mme X..., héritière de sa soeur décédée à Gerzat

que l'assassinat commis par Frédéric A... sur la personne de Georges C... le 10 décembre 1995, était justifié par la légitime défense ; "aux motifs propres que Frédéric A... s'était précédemment querellé

de quatre mois précédant le congédiement, la salariée avait été absente à cinq reprises sur cinquante sept jours, puis qu'au cours du préavis, les absences s'étaient renouvelées pendant cinq puis quarante

[D] [E] de sa demande en dommages-intérêts pour délivrance tardive de divers documents, spécialement des bulletins de paie, le jugement retient qu'il s'agit de documents quérables et que l'employeur les

gourdin dans sa voiture, en a frappé son adversaire avec une violence ne pouvant s'expliquer par la seule peur que celui-ci lui aurait inspirée mais peut-être aussi par une rancune tenace datant d'une querelle

son encontre une interdiction de gérer, alors « que la personne qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq

de ses agents avait relevé sur place un index de 9 425 le 12 octobre 2012, et qu'en ne l'informant pas de cette consommation anormale qui correspondait à 4 620 m3 sur une période de trois mois soit quarante-six

X... ayant invoqué quarante pièces qui n'avaient fait l'objet d'aucune communication, de sa part comme de celle de la société CPL, et ayant déposé ses importantes conclusions d'appel à l'audience des plaidoiries

[I], et lui dénier sa qualité d'électeur et de candidat aux élections querellées, le jugement énonce que si le salarié conteste son statut de cadre dirigeant, « la cour d'appel a statué sur ce point de

les mêmes motifs que ceux retenus pour dire le licenciement fondé sur une faute grave ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen s'étendra au chef de dispositif ici querellé

relevé que le contrat conclu entre l'association, exerçant l'activité de services d'aide à domicile et la salariée, auxiliaire de vie, mentionnait que celle-ci était engagée sur la base d'un horaire de quarante