après son serment" ; Attendu que le procès-verbal des débats relate qu'à l'audience du 5 mai 1994 le témoin V. a déposé oralement sans être interrompue, après avoir décliné son identité ; Attendu

Y..., Z... et A... ont été entendus, après avoir prêté serment, en qualité d'expert sans préciser si les intéressés ont été chargés d'une mission d'expertise par une juridiction d'instruction ou de jugement

X... a acheté une officine de pharmacie pour le prix de 8 650 000 francs ; que, pour cette acquisition, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la Caisse) lui a octroyé un prêt professionnel

[R], gérant de la société Sun West, s'est porté caution solidaire de ces deux prêts professionnels. 3.

», ainsi qu'un prêt relais.

des débats, qui ne relève pas le nom des différents témoins entendus, se borne à indiquer que "chacun d'eux a déposé oralement et séparément après avoir prêté le serment, la main droite levée, de parler

président; "au motif qu'elle était la concubine de l'accusé François Y...; "alors que les témoins régulièrement cités et dénoncés sont acquis aux débats et ne peuvent être entendus sans avoir prêté

font grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le premier moyen, d'une part, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles le contrat de prêt

suivant : Attendu que l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a consenti aux époux X... un crédit immobilier de 420 000 francs par acte authentique du 29 juin 1990 faisant suite à une offre de prêt

moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Carron fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Case Poclain, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque le prêt

à son devoir de mise en garde, il convient de constater que le Crédit Logement fait valoir à bon droit que le contrat de cautionnement est un contrat accessoire au contrat de prêt et que seul le prêteur

Patrick Beghin, juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, tandis que, selon le procès-verbal des débats et l'arrêt civil, la cour d'assises était composée notamment de M.

de transcription des écoutes téléphoniques (cote D 252) ; "1 ) au motif, d'une part, qu'on ne saurait reprocher à l'officier de police judiciaire d'avoir effectué certains résumés sur le procès-verbal

prêt immobilier de 330 450 euros.

que les parties aient renoncé à l'audition de l'expert défaillant et il n'est pas davantage mentionné que le rapport de cet expert ait été lu à l'audience ; qu'en l'état des énonciations du procès-verbal

serment ; "alors que, allié de la mère de l'accusé, il devait être entendu sans prestation de serment" ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que M.

X... remplissait toutes les conditions requises pour bénéficier d'un prêt ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail ; 3 / que

2007, la société Barclays financements immobiliers, aux droits de laquelle sont venues les sociétés Barclays Bank PLC puis Barclays Bank, désormais dénommée Milleis banque (la banque) a consenti un prêt