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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100067

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[A] et [G] [U] et Mme [M] [X] (les consorts [I] [U]) font grief à l'arrêt d'homologuer le projet d'acte liquidatif modifié établi le 5 février 2016 par M.

Source officielle

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CC

cr

613725e4cd5801467742154d

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

selon elle-susceptible, à s'en tenir à ses dires-de la " protéger ", allant en ce sens jusqu'à faire mine de l'appeler sur son portable pour accroître la pression ; que le contexte dans lequel ces propos

Source officielle
CC

civ1

613724c9cd580146774185d8

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

déclaré efficace la décision de remploi par anticipation figurant dans l'acte d'achat du 14 août 1956 et d'avoir dit, en conséquence, que l'immeuble situé à ..., acquis le 14 août 1956, est un bien propre

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a05

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

Sur le pourvoi formé par la société Télérama, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100310

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Ce texte dispose : « La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

Source officielle
CC

cr

IS, en date du 7 juillet 1993, qui, dans l'information suiviec/Michel MAUCO et autres des chefs d'abus de biens sociaux

6137258bcd5801467741ea9b

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

la SA Villa Tiphaine une somme de cinq millions de francs pour une durée de 3 mois renouvelable, prêt garanti par une hypothèque sur l'immeuble appartenant à la SA Villa Tiphaine ainsi que par une promesse

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CC

cr

6137264bcd58014677424717

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de complicité de vol en réunion, l'a condamné à une peine d'amende de 5 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs, propres

Source officielle
CC

soc

61372427cd58014677412f24

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

Y..., de détourner à leur profit les actifs et bénéfices d'une société soeur dont il était associé ; que ces accusations publiques faisant état de véritables malversations, mettant directement et violemment

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300702

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

N... et Mme P... une parcelle de terre, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'azur (la SAFER) a souhaité préempter à un prix inférieur ; que M. et Mme G...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300750

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 janvier 2022), informée du projet de vente par M.

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CC

soc

61372510cd5801467741aab7

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Montségur, depuis mai 1971, les fonctions de cadre administratif, commercial et financier; que son mari a intégré l'entreprise en mai 1999 en qualité de responsable informatique puis de directeur ; qu'un projet

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civ3

613722e9cd58014677403197

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

Mme Claude X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille le 22 janvier 1996, au profit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00951

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Deux procédures d'information-consultation ont été effectuées vis à vis de la représentation du personnel d'[11] sur ce projet de déménagement, respectivement en septembre 2018 - février 2019 et en avril

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300487

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

P... au profit de Mme H... I..., épouse V..., autorise la cession de ce bail au profit de la Scea Tertre Doux, et ce jusqu'à son terme » ; que pour débouter G...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200528

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

PIREYRE, président Arrêt n° 528 F-D Pourvoi n° A 19-14.428 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme J....

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cr

61372695cd58014677426c14

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

argumentation, aménager des passerelles entre les passages qu'elle a voulu individualiser, ce qui équivaudrait à vouloir incriminer l'intégralité du texte ; que le premier passage, qui se réfère au projet

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100737

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

l'exécution de son mandat, sa responsabilité civile délictuelle ne peut être engagée qu'à la condition que des manquements majeurs soient caractérisés à son encontre ; qu'en l'espèce, il ressort des propres

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00736

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 décembre 2019), le 30 septembre 2014, la société Groupe 333 a conclu une promesse synallagmatique de vente lui donnant le droit de faire l'acquisition d'un immeuble,

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CC

comm

613722f8cd58014677403d96

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Banque", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 août 1994 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1°/ de la SCI des Hauts de Chartres, dont le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01008

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Les bénéficiaires acceptent cet engagement en tant que promesse unilatérale, sans obligation d'acheter [...].

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