Y... à son employeur, sans préciser si ce rapport avait été soumis à la discussion contradictoire des parties quant à sa portée sur la question du caractère abusif ou non du licenciement du salarié ; que

X... s'engage à effectuer des prestations à cette société, suite à la demande de cette dernière pour des clients situés à Saint-Martin Guadeloupe", que ces prestations s'effectueront à des dates communément

déchéance du terme le 17 avril 1992 pour le cas où l'arriéré ne serait pas payé et que la banque n'avait produit aucune autre notification de la déchéance du terme postérieurement à la cessation de prise

un plan social, celui-ci ne constituant pas une indemnisation effective des dommages consécutifs au licenciement économique mais un revenu de remplacement du salarié en fin de droits et donc une prestation

de diverses demandes ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de salaire et de dommages-intérêts fondées sur les prestations

déductibles stipule notamment que la pension de vieillesse de la sécurité sociale, qui constitue une prestation déductible, est calculée pour ce que serait sa valeur si le salarié, lors de sa cessation

122-14-3 du Code du travail, alors d'autre part, que l'employeur avait expressément visé dans ses conclusions d'appel et versé aux débats, une attestation du maire d'Angers qui confirmait de façon précise

Parlementaire à Soleil Bleu d'une prestation pour la mairie commandée par Serge X..., que M.

Boss Technologie et le GARP font grief au jugement d'avoir retenu la compétence prud'homale pour trancher ce litige, alors, selon le moyen, que le litige portait en réalité sur le seul paiement des prestations

en tenant compte, notamment, de leur situation prévisible en matière de pensions de retraite, après prise en considération, le cas échéant, des choix faits par l'un des époux pour favoriser la carrière

des heures supplémentaires et des congés payés y afférents, sans rechercher si les heures de travail effectuées par le salarié à partir de la 200e heure n'avaient ouvert le droit et donné lieu à des prises

frais de transport, mais au règlement d'heures supplémentaires effectuées, lesquelles échappaient ainsi aux cotisations sociales ; que le représentant légal de la société a du reste été incapable de préciser

et l'exercice d'une activité syndicale avaient été prises en considération dans la décision de licencier en sorte que le licenciement était nul ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, n'a pas tiré

que le premier président aurait été empêché ; que la notion de premier président de la cour d'appel par intérim n'existant pas, la cour d'assises a été irrégulièrement composée, par des ordonnances prises

[P] sollicite de la cour d' "infirmer le jugement en ce qu'il a" sans préciser aucun chef de jugement derrière cette formule et qu'en conséquence les chefs du jugement, par lesquels il a été débouté des

parents, des actions de la société SOPRESSE dont ils avaient fait donation à son frère Michel par un acte notarié du 11 mars 1974, ainsi que de la contre-valeur du contrat de dépositaire central de presse

selon le moyen : 1 / que l'article 706-9 du Code de procédure pénale ne permet de tenir compte dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice que des prestations

moyen : 1 / que l'employeur qui s'est engagé, aux termes d'un accord collectif d'entreprise, à allouer à ses salariés un avantage de retraite et à revaloriser ensuite celui-ci selon des modalités précises