AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260fcd58014677422abd
27 juin 2000
27 juin 2000
violation des articles 181, 206 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt en date du 30 septembre 1999 a ordonné un supplément d'information portant
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cr
6137256ecd5801467741daae
22 mai 1995
22 mai 1995
la détention provisoire par la nécessité d'instruire un fait de cambriolage commis au domicile du mis en examen, sans préciser en quoi cette circonstance empêchait toute poursuite de l'instruction portant
Source officielle