CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

761 703 résultats pour « Portrait »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260fcd58014677422abd

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

violation des articles 181, 206 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt en date du 30 septembre 1999 a ordonné un supplément d'information portant

Source officielle

Page 25 sur 38086

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6137256ecd5801467741daae

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

la détention provisoire par la nécessité d'instruire un fait de cambriolage commis au domicile du mis en examen, sans préciser en quoi cette circonstance empêchait toute poursuite de l'instruction portant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00256

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

outre, en garantie de ces mêmes engagements, l'un de ses biens en garantie hypothécaire ; que Mme [J] [V] ne s'étant pas bornée à affecter son bien immobilier en garantie des sommes dont la société pourrait

Source officielle
CC

comm

61372452cd580146774148be

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

irrégulière ; qu'en vertu de l'article 21 du même décret, l'insertion au BODACC contient notamment l'indication du nom du débiteur qui constitue un élément essentiel d'identification ; qu'une erreur portant

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd58014677417a1e

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

L. 244-2, L. 244-9, R. 243-10 et R. 243-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de La Martinique, après un contrôle portant

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee16

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 24 janvier 2003, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux-tiers de cette peine

Source officielle
CC

civ2

61372187cd580146773f489d

Cassation

24 octobre 1991

24 octobre 1991

X... fait grief au premier président de la cour d'appel d'Orléans de faire preuve de partialité en entendant substituer à un litige portant sur l'éducation de l'enfant issu de son mariage, un litige portant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300401

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

, dans le cas où la solution du litige soumis à une juridiction de l'ordre judiciaire dépend du règlement d'une question relative à la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif portant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300406

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

en réparation de malfaçons et de dire que ce préjudice est évalué à la date du 12 avril 2013, que la compensation opérerait rétroactivement à cette date et que le solde dû par la société Dawgpound portait

Source officielle
CC

civ1

61372182cd580146773f45c4

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont réunis en annexe au présent arrêt : Attendu d'une part, qu'il résulte des conclusions de la société X... que le litige portait

Source officielle
CC

civ1

613723a3cd5801467740c591

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

preuve dès lors qu'il appartenait aux sociétés espagnoles qui ne méconnaissaient pas avoir reçu les fonds d'établir qu'elles n'étaient pas tenues de les restituer ; 2 / qu'aucune contestation ne portait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00326

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

[B] contre l'ordonnance en date du 5 novembre 2025 par laquelle le juge des libertés et de la détention avait rejeté sa première demande de mise en liberté, alors que son désistement portait sur une seconde

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02990

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

en cause un discours de polémique syndicale sur un sujet d'intérêt général relatif aux aspects légaux du fonctionnement d'un ordre professionnel, dès lors que l'application concrète de cette règle portait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02992

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

en cause un discours de polémique syndicale sur un sujet d'intérêt général relatif aux aspects légaux du fonctionnement d'un ordre professionnel, dès lors que l'application concrète de cette règle portait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300766

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

et Mme X... de leur demande, la cour a relevé que la modification par délibération de l'assemblée générale de l'association syndicale libre du 7 décembre 2013, de l'article 17 du cahier des charges portant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00295

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Il résulte de ces éléments que l'offre de prix adressée par la société [V] à la société Fonderie du Der, portait bien sur des paliers "RAT 12 Import" et que les négociations portant sur

Source officielle
CC

civ2

6137208acd580146773eb61e

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

Y... bien-fondé en sa requête et d'avoir dit que la vente ne portait que sur le seul terrain sis au n° 39 de la rue Paul Bert à Saint-Ouen, et sur le seul local commercial qui y est édifié, à l'exclusion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200787

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

tribunal judiciaire ; qu'en décidant, pour dire que la juridiction de droit commun était compétente, que le litige qui lui était soumis ne concernait ni le montant ni le recouvrement des honoraires mais portait

Source officielle
CC

civ1

61372336cd58014677406df5

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

de Tonnay-Charente, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne devait pas exclure l'appontement de déchargement utilisé par la société DTM du domaine public national pour l'incorporer à la zone portuaire

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420641

Cassation

23 septembre 1998

23 septembre 1998

animaux d'environ 15 m décrit dans le procès-verbal du 12 septembre 1990 ayant été démoli, - la modification de l'aspect de la serre par le retrait des panneaux de verre, - la modification du portail

Source officielle