principe de l'égalité des armes ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de confrontation du prévenu avec ses accusateurs ; " aux motifs que : " le 9 octobre 1995, les policiers

X..., fonctionnaire de la police municipale d'Orléans, en service rue de la République, intervenait pour verbaliser un automobiliste dont le véhicule Renault 5 stationnait en double file, gênant ainsi

d'autres actes de procédure ; que la Cour de Cassation considère qu'une perquisition fait partie des actes urgents qui peuvent retarder la notification des droits ; " alors que l'officier de police

personnes l'ayant assisté dans ses opérations, lesquels sont tous désignés par leur numéro de RIO ; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler ce rapport, que « l'anonymisation du fonctionnaire de la police

Y..., chef de service de l'URSSAF demandait aux services de police le 17 mars 1997 vers 10 heures, leur assistance pour effectuer un contrôle de l'entreprise ETS, située... à Bobigny, cette société qui

violation des articles 78-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Magueye Fall a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir outragé des policiers

Le 11 août 2022, dans le cadre d'une opération de contrôle et de sécurisation, les services de police sont intervenus dans les parties communes d'un immeuble.

judiciaire sans que les prescriptions des articles 63-1 et suivants du Code de procédure pénale aient été observées, la cour d'appel retient qu'ayant été contrainte de suivre les policiers dans les locaux

premiers éléments de procédure ; "alors que tout retard dans la mise en oeuvre de l'information qui doit obligatoirement être donnée au procureur de la République de la décision de l'officier de police

X..., ayant fait l'objet d'un contrôle alors qu'il conduisait un véhicule, a déclaré aux policiers qu'il était consommateur de cannabis ; que, dans le cadre de la garde à vue, un officier de police judiciaire

remise d'une convocation devant ce magistrat aux fins de mise en garde judiciaire ; qu'au moment de la notification de cette décision, Michelle X... aurait exercé des violences envers le lieutenant de police

– située uniquement dans le hall de l'immeuble investi – leur comportement, celui du prévenu et la présence d'une clé de voiture au côté de celui-ci, donnant tout crédit à cette relation ; que les policiers

. les coordonnées d'" A... " et des commanditaires du " Chesnay ", sans qu'il ait été fait mention de stupéfiants, ajouté au fait qu'André Y... n'apparaisse pas dans les écoutes téléphoniques des policiers

. ; "aux motifs qu'il n'y a pas eu de témoin déclaré de la scène" et que cependant Sarkis X..., par son attitude arrogante devant les policiers, a empêché (sic) toute audition et confrontation avec d'éventuels

de Mme X..., motifs pris de ce qu'une telle mesure était sans intérêt, qu'il est dès à présent constant qu'il n'y a pas eu de jet de gaz au domicile de Mme X..., que l'inspecteur Z... était le seul policier

coupable du délit d'ouverture irrégulière d'un débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie; "aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'il résulte du procès-verbal des services de police

procédure pénale ; que les aveux de Karim Z... étaient non circonstanciés et empreints de nombreuses réticences et demandant à être confortés par des éléments postérieurs, autorisant de ce fait les policiers

, Dominique B..., Michel C...et Alain D..., qui le pourchassaient, avant d'être lui-même atteint à la jambe ; que la reconstitution permettait d'établir qu'un fonctionnaire de police, Alain D..., avait