AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372618cd58014677422eb2
19 mars 2003
19 mars 2003
injustifiées sur les listes électorales de sa commune ; "aux motifs propres que "en l'espèce, l'existence du préjudice moral invoqué par Jean X... du fait des moqueries subies en tant qu'homme politique
Source officiellePage 25 sur 258
cr
613725d8cd58014677420f05
27 mai 1999
27 mai 1999
au sein du même conseil, ainsi qu'il résulte suffisamment clairement du projet de compte-rendu de séance, au cours de laquelle chacun, d'un bord à l'autre des tendances politiques représentées, se renvoyait
Source officielle