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5 151 résultats pour « Polivet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372618cd58014677422eb2

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

injustifiées sur les listes électorales de sa commune ; "aux motifs propres que "en l'espèce, l'existence du préjudice moral invoqué par Jean X... du fait des moqueries subies en tant qu'homme politique

Source officielle

Page 25 sur 258

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CC

cr

613725d8cd58014677420f05

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

au sein du même conseil, ainsi qu'il résulte suffisamment clairement du projet de compte-rendu de séance, au cours de laquelle chacun, d'un bord à l'autre des tendances politiques représentées, se renvoyait

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b11

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

démontrer l'existence d'irrégularités tant en ce qui concerne la création d'une société civile immobilière qu'en ce qui concerne le choix de louer les locaux plutôt que de les acheter, qui relève de la politique

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642977

Admin. suprême

6 décembre 1972

6 décembre 1972

. - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES. - INTERNES POLITIQUES. -

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce08cdc6046d4789761e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

politiques, selon les dispositions légales prévues aux articles 8 à 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : A - la « Première Fraction 

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204204_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

D B, représenté par Me Poilvet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 du maire de Plérin portant permis de construire une maison, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01727_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, la société Vigilis, la société Financière de Saint-Niel, la société Pondinn, la société Etap Invest et la société Etape Pontivienne, représentées par Me Poilvet

Source officielle
CC

civ3

607943439ba5988459c41c5d

Cassation

21 octobre 1975

21 octobre 1975

COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE D'UN QUELCONQUE " DELAI RAISONNABLE " DE REFLEXION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QUE L'OFFRE DU 31 JUILLET 1957 CONSTITUAIT UNE SIMPLE POLLICITATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02179

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

définie par l'employeur, dès lors qu'il ne commet pas d'acte en contradiction avec celle-ci ; que l'exposant indiquait qu'il ne s'était pas opposé à la politique commerciale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb40

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Arrêt rendu le 28 septembre 2020 réformant ou confirmant partiellement le jugement du 3 avril 2019 selon les chefs d'appel présentés par les sociétés appelantes et la défense des intimes.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:1123JUD001307917

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

search: applicant not a suspect, no adequate and sufficient safeguards against abuse: broad terms/wide content and scope of the search warrant (objects and documents not specific enough to restrict police’s

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f0c7

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

.) ; que l'intention frauduleuse de Jean Z..., qui apparaissait clairement avoir agi en l'espèce pour nuire à son adversaire politique, est pleinement établie..." ; "alors, d'une part, que les lettres

Source officielle
CC

civ2

61372392cd5801467740b861

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

au Code d'administration communale n'impose à un conseiller municipal régulièrement élu de demeurer sur le territoire de la commune pendant la durée de son mandat ; 5 ) que l'existence d'un mandat politique

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b98e

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Dominique X... était fondé sur "un désaccord sur les orientations politiques et rédactionnelles du journal "Jeunes Agriculteurs"", et donc sur ses opinions politiques, contrairement aux exigences de l'article

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d9

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d205

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d206

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d207

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d208

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d209

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel et 2 3 du pacte international sur les droits civils et politiques

Source officielle