voies de fait ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours sur la personne de Gilles X..., avec cette circonstance que les faits ont été commis avec une arme (pierre

GROUP à lui payer la somme de 30000 euros au titre au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner La société LONE STAR GROUP aux dépens.

) alors, d'une part, que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie ; qu'il appartient ainsi au ministère public de faire la preuve, au stade

à l'infraction à raison de laquelle l'extradition est réclamée", d'autre part, "le texte des dispositions stipulant les peines relatives à l'infraction" ; que la production, ainsi qu'il résulte des pièces

Z... produit devant la chambre de l'instruction plusieurs pièces se rapportant à ses revenus et charges ainsi qu'à son patrimoine ; qu'il fait toujours état de revenus annuels de 200 000 CHF, soit 168

During his stay in the Czech Republic the applicant applied for political asylum in the United States of America (“US”/“USA”).

la situation de la victime et notamment : - se rendre au domicile de la victime après y avoir convoqué les parties, décrire son cadre de vie actuel ; - se faire remettre par les parties toutes pièces

au sein de la société " Olympique de Marseille ", se déroulant du 15 juillet 2024 au 26 juin 2025 ; s'il n'obtient pas de titre de séjour avant le 26 novembre 2024, sa convention de stage risque d'être

du 6 juillet 1989 du préfet de Meurthe-et-Moselle rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

Nkounkou ; "aux motifs que, seules doivent être annulées, par voie de conséquence, les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte entaché de nullité ; qu'il résulte des pièces du dossier que les

A note timed at 19.30 states that he continued to put staples into an open wound.

reconnu l'existence de malfaçons affectant la marchandise livrée, sans rechercher si les défectuosités dont s'était plaint l'acquéreur étaient imputables à ce fournisseur qui n'était jamais intervenu au stade

la préfecture a dû effectuer des démarches en vue de l'obtention d'un laissez-passer consulaire auprès des autorités nigérianes dès le 24 avril 2026 et que des relances ont été effectuées ; qu'à ce stade

de la procédure que [M] [H] a entendu solliciter l'asile, le registre faisant mention de sa demande en date du 6 avril 2026 ; que toutefois, ce registre, pas plus que la requête préfectorale ou les pièces

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré B... coupable de complicité de l'escroquerie commise par L..., résultant du paiement d'une " étude fictive " et de stages

    The parties in the present case derived argument from the distinction which exists in France, as in some other Contracting States, between two categories of staff at the service of the State

    Applicant’s state of health 7.

soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'en vertu de cette exigence d'impartialité, ne peuvent participer à la juridiction de jugement les magistrats qui ont connu de l'affaire à un stade