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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372684cd58014677426333

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Méridional Conseil, à compter du 22/10/2001 jusqu'au 29/04/2005, pièces n° 2 et 4 ; que Ian X... est détenteur d'un permis de résidence à Gibraltar valable jusqu'au 13/12/2006, pièce n° 17 ; que Ian

Source officielle

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CC

cr

61372699cd58014677426e69

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

procès-verbal signé par le président, le greffier et l'accusé ; qu'au cas d'espèce, le procès-verbal constatant l'interrogatoire de Chantal X... par le président ne figure pas au dossier et aucune autre pièce

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CC

comm

613723bbcd5801467740d761

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

comptables, et notamment les factures relatives au stock, les juges du fond ont considéré par là-même que l'examen de ces pièces par M. et Mme B... était nécessaire pour qu'ils puissent faire valoir leur

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cr

61372571cd5801467741dc46

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NOUVEAU Jean-Pierre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200076

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

« [D] [E] / Cabinet Pellet Moulucou » facturée 3 060,00 euros (pièce n° 13), et non la facture n° 20210 correspondant au dossier « Atrimmo / Ouveo Aquitaine » facturée 3 360 euros (pièce n° 16), la juridiction

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100068

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Constituent de telles pièces, celles qui sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure. 8.

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cr

61372616cd58014677422dc5

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

de l'étiquette portant la mention " aile avant gauche pour Peugeot 305 " ou " aile droite pour Peugeot 305 " ; que cette indication, qui précise seulement la destination de la pièce, est licite en vertu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00546

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

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cr

613725e2cd58014677421482

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

du dossier et renvoyé la procédure au juge d'instruction ; que celui-ci, après poursuite de l'enquête, a à nouveau saisi la chambre d'accusation par ordonnance de transmission de pièces ; qu'en l'état

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cr

6137264fcd5801467742491f

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Fadi et/ou la SCI Fatina et/ou la SCI Fidoucia ; "aux motifs que, notamment, "les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour

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cr

613726a7cd580146774276ed

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Associates Sarl" (pièce 29 bis) ; que l'adresse du siège social de Alain X...

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cr

613726aacd5801467742781b

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Associates Sarl" (pièce 29 bis) ; que l'adresse du siège social de Alain X...

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CC

cr

61372693cd58014677426b0f

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Associates Sarl" (pièce 29 bis) ; que l'adresse du siège social de Alain X...

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cr

61372696cd58014677426cc5

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Associates Sarl" (pièce 29 bis) ; que l'adresse du siège social de Alain X...

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cr

61372698cd58014677426d97

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Associates Sarl" (pièce 29 bis) ; que l'adresse du siège social de Alain X...

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cr

61372698cd58014677426da4

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Associates Sarl" (pièce 29 bis) ; que l'adresse du siège social de Alain X...

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cr

61372629cd580146774236d0

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

Y..., président du CHS de la Drôme et la SARL Betelgeuse, représentée par son gérant Jean-Pierre X..., portant sur un terrain du Lavandou ; qu'à ce titre, Jean-Pierre X... affirme avoir trouvé un acquéreur

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cr

61372632cd58014677423b00

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Jean-Pierre Y... a déclaré être domicilié en Espagne de 1990 à 1997 ; que précédemment, Jean-Pierre Y... avait exercé une activité de ventes de fruits et légumes à Noisy-le-Grand à compter du 18 février

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cr

613725fbcd5801467742207c

Cassation

22 février 2001

22 février 2001

en affirmant que la société Sogec-Veillerot était susceptible d'avoir perçu une partie de ladite commission "ainsi qu'il résulte des déclarations de Anne-Marie X..., rapportées dans l'attestation de Pierre

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cr

écembre, avant la diffusion du second mandat d'arrêt délivréc/Pierre B

6137256acd5801467741d85f

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Pierre - Y... Alain - X...

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