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Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHEVALLIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI

Source officielle

61372570cd5801467741dbf2

Cassation

6 décembre 1995

tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI

Source officielle

61372572cd5801467741dcd6

Cassation

6 décembre 1995

tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI

Source officielle

6137257acd5801467741e16b

Cassation

18 janvier 1994

Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI

Source officielle

613724e1cd58014677419200

Cassation

6 janvier 1989

au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI

Source officielle

61372580cd5801467741e4ab

Cassation

14 novembre 1994

quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI

Source officielle

61372580cd5801467741e4b4

Cassation

16 novembre 1994

au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI

Source officielle

61372580cd5801467741e4d3

Cassation

11 janvier 1995

au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI

Source officielle

61372580cd5801467741e4d7

Cassation

27 juin 1994

PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'Avocat Général PERFETTI

Source officielle

61372581cd5801467741e517

Cassation

17 mai 1995

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI

Source officielle

61372581cd5801467741e528

Cassation

28 juin 1995

mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI

Source officielle

61372581cd5801467741e569

Cassation

29 février 1996

Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI

Source officielle

61372581cd5801467741e597

Cassation

3 octobre 1994

Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI

Source officielle

61372584cd5801467741e6b4

Cassation

23 février 1994

de Justice à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI

Source officielle

RDEAUX, en date du 28 juin 1993 qui, dans la procédure suiviec/Gérard Y

61372585cd5801467741e768

Cassation

20 septembre 1993

Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI

Source officielle

61372586cd5801467741e804

Cassation

10 mars 1993

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI

Source officielle

61372586cd5801467741e80b

Cassation

21 septembre 1993

à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI

Source officielle

61372589cd5801467741e990

Cassation

23 novembre 1993

Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI

Source officielle

61372589cd5801467741e998

Cassation

22 mars 1994

neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI

Source officielle

6137258acd5801467741e9f3

Cassation

10 mars 1993

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI

Source officielle

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