de la cour d'appel de METZ, en date du 15 décembre 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'homicide involontaire et non assistance à personne en péril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme "Compagnie de Gaz de Pétrole Primagaz", dont le siège social est

oeuvre par le concessionnaire ; que cette clientèle fait partie du fonds de commerce du concessionnaire, puisqu'elle est créée par son activité, et qu'il l'exploite à ses risques et périls

ouvrier ostréicole, navigue, à marée haute seulement, sur une rivière, constituerait-elle un bras de mer, afin de semer, draguer et prélever des huîtres, même si le navire est exposé aux risques et périls

et THIRIEZ et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DES PETROLES

caractère politique, ni l'extradition demandée dans un but politique, la protection accordée ne saurait être étendue à des actions qui, portant directement atteinte à la vie humaine ou mettant gravement en péril

heures passées à boire à la ferme, ce dont il résultait des charges suffisantes que les susdits aient commis les délits de mise en danger d'autrui, homicide involontaire et non assistance à personne en péril

réel qu'il convenait d'écarter; que la chambre d'accusation qui reconnaît que Marcel Z..., "selon l'interprétation qui est la sienne s'est cru en danger et a cru, par le moyen utilisé, écarter ce péril

Jean-Pierre, - LA SOCIETE PARIS PETROLE DISTRIBUTION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er décembre 1994, qui, pour escroquerie, l'a

que les sociétés qu'ils dirigeaient n'avaient pas pour objet l'investissement de produits financiers mais la promotion de maisons de retraite médicalisées ou le recyclage des matières plastiques en pétrole

X..., fabricant en gros de bijoux, en paiement d'un lot de perles livrées sans fermoir ; que cette lettre de change, présentée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAMR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Peyrolles en Provence, agissant en la personne de son Maire

comptable par la société Transports Pyrénées Comminges, a été licenciée le 22 octobre 2001 au motif d'une mésentente avec la direction rendant impossible la poursuite du contrat de travail et mettant en péril

1996 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, au profit : 1 / de Mme Marie-Thérèse Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Castres Colleu Perot

ses plafonds, planchers et escaliers risquent de s'effondrer ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Lille, dont le jugement est suffisamment motivé, l'a reconnu en état de péril

de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juillet 1988 par lequel le maire de Roubaix l'a mise en demeure d'exécuter diverses mesures propres à parer à l'état de péril

NE LUI A PAS ETE NOTIFIE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE DE PERIL AURAIT ETE PRIS DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI D'ASSURER LE MAINTIEN DE LA SECURITE PUBLIQUE : - CONS.

X... demande l'annulation du jugement en date du 31 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril en date du 15 octobre