contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1999, qui, pour chasse dans une réserve, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, un an de retrait du permis

de construire ; que si effectivement une construction érigée en vertu d'un permis de construire qui est par la suite retiré ou annulé, ne peut caractériser le délit de construction sans permis de construire

plan d'occupation des sols alors applicable, en réalisant un bâtiment technique de télécommunication optique destiné à régénérer les signaux transportés par câble sans avoir obtenu au préalable un permis

éprouvé dans la vie courante par : 22,87 euros x (5 ans et 29 jours) = 42 401 euros ; qu'à cela, il est toutefois pertinemment objecté que Mohamed X... ne justifie pas spécialement du montant de la perte

; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAURE Z..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 novembre 1995, qui, pour construction sans permis

est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° F 24-11.486 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Pellier

la somme de 7 000 euros au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles et à payer à la société Generali la même somme au même titre alors, selon le moyen, que seule la partie tenue aux dépens ou qui perd

documents administratifs tels que le plan cadastral du 1er janvier 1994 section C obtenu de la Direction générale des Impôts de Palaiseau dont certaines numérotations apparaîtraient inexactes, la mention "périmé

qu'on décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles ; Attendu que le dommage résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte

mauvaise volonté manifeste, des négligences graves, telles des erreurs de classement entraînant la non-intervention pour la défense d'un client, la non-remise de dossiers contrairement aux instructions, la perte

centrale d'achats commune à quatorze des vingt centres de recherche et de lutte contre le cancer afin d'acquérir les produits choisis par les médecins, aux meilleures conditions de prix, ce qui lui avait permis

1983 et 1984 du temps où il gérait la société, sans davantage répondre aux conclusions de ce dernier qui faisait valoir qu'en 1985 il avait participé au plan de redressement de l'entreprise qui avait permis

droit que l'article L. 122-12, alinéa 2, ne s'appliquait pas aux faits de l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 1134 du Code civil ; 2 / subsidiairement, que lorsqu'une société perd

[J] le 8 avril 2004 n'était pas périmée lorsque, le 4 juillet 2011, le délégataire avait exercé le droit de préemption sur les parcelles adjugées à l'exposant, la cour d'appel a violé les articles R. 143

une action concertée commise à titre uniquement lucratif ; que [G] [W] a joué un rôle déterminant, puisqu'elle a acheté elle-même les somnifères qu'elle a ensuite administrés à la victime afin qu'il perde

Pers, conseiller de la chambre, et M.

souscrite le 27 janvier 1992 ; que, le 29 juin 1992, ce navire a fait naufrage ; que la compagnie La Méditerranée a refusé sa garantie au motif, notamment, que, depuis les 12 et 19 mai précédents, le permis

Les juges du premier degré l'ont condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et ont constaté l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis