. ; Mme Veuve Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 octobre 1997 du chef de service des pensions du ministère de la défense rejetant sa demande en vue d'obtenir le bénéfice d'une

jugement du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de réversion de la pension

militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires ; Vu

précitées, de suspendre le montant de la pension de retraite de M.

solde de réserve a été calculée compte-tenu d'une bonification de trois ans pour activité professionnelle au lieu d'une bonification de cinq ans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

Veuve X..., demeurant à Maradi (Niger), et tendant à l'annulation de la décision du 2 septembre 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense, a rejeté sa demande de réversion de la pension

présentée par Mme Mohamed X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande de réversion de la pension

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 24 février 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; Vu les autres

combattants en date du 3 décembre 1987 lui refusant le bénéfice de la retraite du combattant ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

guerre a refusé de modifier les indications relatives à son temps de présence dans la Résistance ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits à pension de Mme Veuve Z..., veuve divorcée et remariée de M.

rétroactive au régime général d'assurance vieillesse, les années de services qu'il a accomplies en qualité d'officier de réserve en situation d'activité ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions

le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de validation d'années de service effectuées en qualité d'attaché stagiaire puis de suppléant contractuel, pour la liquidation de sa pension

n° 149 828 en date du 22 novembre 1995 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de revaloriser sa pension

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 décembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ;

X... demande que sa pension soit révisée, pour erreur de droit, en tant qu'elle ne prend pas en compte les services ainsi validés ; qu'ayant été présentée, conformément à l'article L. 55 du code des pensions

l'ambassade de France au Maroc a rejeté la demande de Mme Veuve X... tendant au bénéfice de la réversion de la retraite du combattant de son mari ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande en date du 12 mai 1997 tendant à ce que sa pension militaire