du grade de commissaire de police ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code du service national ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

code des pensions civiles et militaires, qui prévoit que le temps décompté dans la liquidation d'une pension acquise au titre d'un régime de retraites d'un organisme international ne peut intervenir dans

militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "L'officier ou assimilé d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ou au grade correspondant, qui a acquis des droits à pension

l'annulation de la décision par laquelle le ministre des anciens combattants a refusé d'accorder la carte de combattant au titre des états de service de guerre de son époux, 2° à obtenir le bénéfice d'une pension

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 septembre 1992 du ministre de l'éducation nationale lui refusant le bénéfice de la majoration de pension

militaire de retraite ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de le renvoyer devant le ministre de la défense pour que soit liquidée la pension à laquelle il a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

comme au juge des pensions ; Considérant qu'un des trois enfants élevés par M.

militaire de retraite ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu la loi

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

Y... : "La pension d'ancienneté ainsi que la pension proportionnelle prévue aux articles L.11 (3°) a et c, L.11 (4°) b dans le cas où l'invalidité résulte de l'exercice des fonctions, L. 39, L. 41, et

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 1er février 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le montant de sa pension militaire

X... demande l'annulation de la décision, en date du 16 février 1987, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a suspendu sa pension de retraite ; .

remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de

El Annasser (16015) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 3 mars 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; 2°) renvoie

duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ..." ; qu'il s'ensuit que le tribunal administratif de Versailles est compétent pour statuer sur la demande de M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier

lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 1986 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension