AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100277
13 mars 2008
13 mars 2008
X... a commandé à la société Comdec Paal une presse à paille qui s'est révélée défectueuse quelques jours après sa mise en service en décembre 2001 ; qu'après diverses interventions et changements de pièces
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Cour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3ef
29 septembre 2008
29 septembre 2008
Jean-Paul Marcel Roger né le 03 Février 1953 à PONTLEVOY, LOIR ET CHER (41) De nationalité française Jamais condamné Demeurant ...
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