AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2100250_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
en zone NF porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété ; - sa parcelle est accessible par une voie carrossable publique ; - sa parcelle est desservie par les réseaux publics et ceux-ci
Source officiellePage 25 sur 101
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301577
16 décembre 2014
16 décembre 2014
ZE 34, estimée à 13. 022 ¿/ ha en raison de la présence d'arbres de valeur et de la parcelle ZE 132, estimée à 7600 ¿/ ha en raison de la servitude de passage d'une canalisation d'eau pluviale grevant
Source officielle