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2 009 résultats pour « Pascal REGRETTIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2100250_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

en zone NF porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété ; - sa parcelle est accessible par une voie carrossable publique ; - sa parcelle est desservie par les réseaux publics et ceux-ci

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301577

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

ZE 34, estimée à 13. 022 ¿/ ha en raison de la présence d'arbres de valeur et de la parcelle ZE 132, estimée à 7600 ¿/ ha en raison de la servitude de passage d'une canalisation d'eau pluviale grevant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100807

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La société Cogemad fait grief à l'arrêt de lui ordonner de procéder à l'enlèvement de toute installation mise en place sur la parcelle inscrite au cadastre section [...] avant l'expiration d'un délai de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300070

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 juin 2018), que M. et Mme H... sont propriétaires d'un fonds bordé par un ruisseau et situé en aval de parcelles qui appartenaient au comité d'entreprise de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02120

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

salaire correspondant aux trois mois de préavis, du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC rectifiés en conformité avec l'arrêt, AUX MOTIFS QUE la SARL GEMO SERVICES a entendu Madame Pascale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007314_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

dudit projet emprunte, en raison d'une servitude de passage, la voie privée de la SCI Floradri.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00741

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Pascal Y..., M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301157

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

désenclavement ne serait pas recevable au motif que le propriétaire de la parcelle AW 287 n'a pas été appelé à la cause dés lors que cette parcelle est à usage de voie de passage et dépend du domaine public

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301073

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la décision de rétrocession de parcelles

Source officielle
CA

Chambre 4-6

680c6dc7fe1a38d696f20fb0

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100874_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Si la parcelle litigieuse, d'une superficie de plus de 2 000 m², comprend sur ses côtés latéraux, des parcelles construites, et si elle fait face à un secteur composé d'airials, elle est, ainsi que précisé

Source officielle
CA

Chambre 4-3

679336c5cc9763289b725230

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Madame Agnès BISCH

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CA

Chambre 4-6

6a210f3dcdc6046d4709bb24

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT02154_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

accordant à la société Ferme éolienne du Haut Vignoble l'autorisation d'exploiter le parc éolien du Haut Vignoble, composé de six aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur les communes de La Regrippière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f87

Appel

16 février 2006

16 février 2006

C... fait valoir que son poste n'a jamais été supprimé, mais qu'il a été remplacé par Pascal FLEURIAU en tant que directeur d'exploitation dès le 16 février 2004, avant le fin de son propre préavis, qui

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TA

2ème chambre

DTA_2203710_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Enfin, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les documents graphiques et photographiques ne permettent pas d'apprécier avec précision la configuration de la parcelle et la pente du terrain,

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403064_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Par un arrêté du 11 mai 2021, le préfet du Var a considéré que les immeubles, situés n°13-15 place du Marché, parcelle cadastrée section AB 1355, se trouvaient en état d'insalubrité, a enjoint au syndic

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e85f1ccdc6046d47196e09

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

- 2024 Lors de la Modification du PLU la Mairie réaffirme la volonté municipale de construire des logements sociaux sur la partie basse de la parcelle, jouant simplement son rôle de détecteur d'opportunités

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TA

2ème chambre

DTA_2211353_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Par un second jugement n° 1911500 du 5 mai 2021, le tribunal a annulé l'arrêté du 26 avril 2019 en tant que la localisation du bâtiment situé en milieu de parcelle ne présente pas des caractéristiques

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042147897

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 3 décembre 2016 par laquelle le maire de L'Île-Rousse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit mis fin à l'emprise irrégulière de la parcelle

Source officielle