AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137226ecd580146773fcf53
7 mars 1995
7 mars 1995
Bernard YI... et Mme Michelle YI... née XD..., demeurant ensemble ..., 18 ) de M.
Source officiellePage 25 sur 463
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300916
8 septembre 2016
8 septembre 2016
appartenant à Michel X..., signée par Mme X..., précisait que cette information ne valait pas promesse de bail ou de vente, que la circonstance que plusieurs parcelles aient été vendues par M. et Mme
Source officielle