Il soutient que les conclusions de la requête, en tant qu'elles ont pour objet la décharge des compléments d'imposition afférents à la cession de la parcelle (" plot ") 373, sont irrecevables pour défaut

Lemaire, conseiller, M. Mocaer, conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, en présence de M.

contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier audiencier ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Madame [V] [T] [Adresse 5] [Localité 21] comparante en personne assistée de Maître Pascale

qu'elle comprend ; - Le dossier de permis de construire est lacunaire et entaché de plusieurs insuffisances, dès lors qu'il ne comprend pas de renseignements sur les constructions existantes sur la parcelle

RÉFÉRÉ DU 11 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00063 ------------------ Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE

la modification des bâtiments n’ont pas été pris en compte pour l’émission des particules polluantes et que l’accès des voies aux services de secours n’est pas assuré ; - l’accès à la servitude de passage

avocat au barreau de ROUEN, plaidant INTIME : Monsieur [P] [I] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8] [Adresse 7] [Adresse 7] représenté par Me Xavier HUBERT de la SCP HUBERT - ABRY LEMAITRE

DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2026 MINUTE N° 26/00605 ---------------- Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 28 Juin 2024 APPELANT : Monsieur [Y] [M] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Jean Christophe LEMAIRE

ZI Saint Joseph Avenue Blaise Pascal 04102 MANOSQUE représentée par Me Louis-Alain LEMAIRE, substitué par Me PLANTEVIN, avocats au barreau d'AVIGNON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU

Madame [X] [W] épouse [P], décédés en cours de procédure. née le 07 Octobre 1984 à [Localité 13], demeurant [Adresse 10] - [Localité 11] Représentée par Maître Xavier HUBERT de la SCP HUBERT - ABRY LEMAITRE

donnant sur la rue au [Adresse 2] qui dessert d'autres parcelles de terrains dont la maison d'habitation de Monsieur [R] [N] et Madame [V] [B] son épouse situé au [Adresse 3].

CABINET [A], RCS de [Localité 1] n°315103887, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Delphine Lecossois Lemaitre

Nationale 6 69760 LIMONEST représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP DEYGAS PERRACHON BES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIMEE : Société UNITED PARCEL

Attendu que l'EURL GB a consenti le 22 janvier 2008 à la SARL SIMAC EST une promesse unilatérale de vente portant sur dix parcelles à bâtir munies de permis de construire au prix global de 1.500.000 euros

par parcelle.

Charbonnier, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Barat, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet

B A, représenté par Me Lemaire, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel le maire de Châteaurenard a délivré à la SCI Les Cigales un permis de construire un hangar avec