SCP[G] [G] prise en la personne de Me[T] [G] ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société THIERRY PONTAINE ayant son siège [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Pascal

SCP [L] [Q] prise en la personne de Me [L] [L] ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société THIERRY PONTAINE ayant son siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Pascal

SCP [X] [X] prise en la personne de Me [Z] [X] ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société THIERRY PONTAINE ayant son siège [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Pascal

SCP [H] [D] prise en la personne de Me [C] [H] ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société THIERRY PONTAINE ayant son siège [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Pascal

SCP [L] [F] prise en la personne de Me [T] [L] ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société THIERRY PONTAINE ayant son siège [Adresse 8] [Adresse 9] représentée par Me Pascal

SCP [G] [T] prise en la personne de Me [A] [G] ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société THIERRY PONTAINE ayant son siège [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Pascal

du 18 août 2011, la SCI LES PANETTES a donné à bail commercial à la SAS PEINETTI-EMBALLAGES les locaux sis lieudit « [Adresse 3] (69), comprenant, sur un terrain de 18730 mètres carré entièrement goudronné

-D...du 18 novembre 1987 ; que le syndicat revendique une servitude de passage et de canalisations de deux mètres de large sur la parcelle MT 239 située dans le prolongement de la parcelle MT 246 ; qu'à

adoptés, que la preuve de la propriété pouvait être rapportée par la production de titres, d'attestations et d'indices, et relevé que les titres de propriété ne décrivaient pas dans le détail les parcelles

sous le n° 487 497 042 00019 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : La société MJ DE L'ALLIER représentée par Me Pascal

ès qualités de liquidatrice à la liquidation judiciaire de la Sarl BATI SERVICES ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de Maître [Y], y domicilié représentée par Me Pascal

Sur les faits Monsieur [X] [O] est propriétaire sur la commune de [Localité 10] de parcelles cadastrées [Cadastre 9] et [Cadastre 6].

[J] [S] et Mme [L] [H] épouse [S] (ci-après les époux [S]) sont propriétaires d'un pavillon sis [Adresse 4] à [Localité 7] dont la parcelle jouxte celle appartenant en nue-propriété à Mme [Y] [K] et dont

n° C et la parcelle n° B assiette du projet.

PASCAL CONSEILLER : C. LE BAIL CONSEILLER : M. PROVOST-LOPIN Y... : A l'audience publique du 30 septembre 1999 GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt M.F.

qui le bordent et présente une utilité certaine pour les fonds riverains, notamment pour les parcelles appartenant à M.

De même, lors de ce contrôle, le géomètre a constaté sur la parcelle AW 414 la présence d'un local de type snack dont l'évaluation a été faite au nom du requérant propriétaire de cette parcelle. M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de la commune d'aulnay-sur-mauldre. Considérant ce qui suit : 1.