illégalement arrogée une partie de cette parcelle ; la délibération lui attribuant définitivement la parcelle concernée a été prise dans le cadre de la régularisation foncière et constitue un acte lui

« Attendu par ailleurs qu'il n'est pas établi que les habitations bénéficiant de cette servitude de passage soient celles qui sont implantées sur l'actuelle parcelle D 122 alors surtout que la partie

[D] par courrier électronique du 23 décembre 2017, au prix de 800 000 euros, et sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, la société BSK immobilier lui a indiqué, par courrier électronique du 29

25 octobre 1984 approuvant les dispositions de détail de la ligne à deux circuits 400 KW CUBNEZAIS-VERFEIL et déclarant soumises aux servitudes prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 les parcelles

de cette parcelle ; AUX MOTIFS QUE selon la jurisprudence relative à l'article 1321 du code civil, l'opération par laquelle une personne acquiert un immeuble avec des fonds et pour le compte d'une autre

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les époux D... ne disposent d'aucun droit de passage sur la parcelle [...] et ordonné la cessation de ce passage illicite sous astreinte

de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Juillet 2023 en audience publique.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'existence d'une servitude de passage par titre : [B] [H] revendique l'existence d'une servitude de passage au profit de ses parcelles BE [Cadastre 19] et [Cadastre 26

, issues de la division, sur lesquelles sont implantées les constructions faisant l'objet de la demande de permis de construire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la parcelle sur

l'arrêté du 29 juin 1983, le commissaire de la République du Val-de-Marne accordant à la société d'habitations à loyer modéré Aedificat un permis de construire pour l'édification de 18 logements sur une parcelle

SE POURVOIR EN CASSATION, LE 11 FEVRIER 1963, CONTRE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 10 JANVIER 1963 PRONONCANT AU PROFIT DE LA VILLE DE LOUVIERS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES

Acomat, Pointe Noire (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Firmine B... née Jean-Jacques, demeurant 28, rue du Parc des Coutillières

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat des consorts B..., de la SCP Coutard et Mayer,

de distribution industrielle et commerciale qui tendait à l'annulation d'une décision en date du 18 septembre 1991 de la ville de Marseille leur notifiant qu'ils occupaient sans droit ni titre une parcelle

préfet des Hauts-de-Seine a, d'une part, déclaré d'utilité publique la réalisation d'un programme de logements sociaux de la commune de Levallois-Perret et, d'autre part, prononcé la cessibilité des parcelles

préfet des Hauts-de-Seine a, d'une part, déclaré d'utilité publique la réalisation d'un programme de logements sociaux de la commune de Levallois-Perret et, d'autre part, prononcé la cessibilité des parcelles

AO... domiciliée 137 rue de la Gare à Sainte Luce sur Loire (44980) ; Parcelle cadastrée section ZD 23, située La Couture, appartenant à : M. DX...

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller