H... a été autorisé à poursuivre l'exploitation de son fonds; que, le 2 mai 1972, l'immeuble a été partagé entre Mme Z... et son fils, M.

démontrer, pour être exonéré du paiement des indemnités de licenciement dues au salarié, que le fonds de commerce dans lequel le salarié était employé a été attribué à un cohéritier à la suite d'un partage

divorcés, se sont mariés en 1971 sous le régime de la communauté légale ; qu'ils ont adopté en 1975 le régime de la séparation de biens ; que, le 14 avril 1983, ils ont procédé à la liquidation et au partage

Pour dire que l'intégralité des biens successoraux, meubles et immeubles, doit être partagée par moitié entre M. [F] [X], d'une part, et M.

Des difficultés sont nées au cours des opérations de partage de la succession. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte de partage du 19 mars 1996. MM.

Les opérations de partage n'ont pu aboutir en raison du désaccord persistant des parties sur le rapport de libéralités, et l'existence prétendue de recel successoral.

Le bien n'était pas vendu et le partage en restait là dans une situation conflictuelle dont témoigne les échanges entre les notaires et les avocats.

E... est redevable à l'égard de l'indivision d'une indemnité d'occupation de 900 euros par mois à compter du 17 août 1999 et jusqu'au jour du partage ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés

-Y... aux torts partagés des conjoints et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er mars 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés

DIKOR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0588 Ayant pour avocat plaidant Me Doudou N'DOYE de la SCP SCP N'DOYE ET N'DOYE, avocat au barreau de Dakar INTIMEE SELARL DOMINIQUE ET LAURENT PARGADE

prestations sociales ; qu'en conséquence la cour d'appel aurait dû, après avoir évalué le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, faire immédiatement application du partage

[B] et Mme [F] et d'AVOIR ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parigal, société à responsabilité limitée, dont le siège est

d'un préavis de trois mois et comportait une promesse unilatérale de cession du fonds de commerce à l'expiration de la location-gérance ; que des difficultés d'exécution étant apparues, la société Parkas

Y... font respectivement grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé leur divorce aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 245 du Code