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Ont été entendus au cours de l’audience ublique : - le ra ort de Mme Alice Doucet, conseillère ; - et les conclusions de M. Jan Martin, ra orteur ublic.     Considérant ce qui suit :   1. 

Ont été entendus au cours de l'audience ublique : - le ra ort de Mme Irène Jasmin-Sverdlin, - les conclusions de M.

Le ra ort de Mme Evrard, résidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience ublique.

Conseil constitutionnel a jugé, en s’a uyant sur les travaux ré aratoires de la loi du 29 décembre 2013 de finances our 2014, qu’en ado tant le dis ositif de com ensation éréquée, la faculté de orter

agissant de la décision fixant le ays de renvoi : - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été ado tée en méconnaissance du droit d’être entendu révu ar l’article 7 de la directive n°2008/115 orte

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Jean-Pierre X..., demeurant ... la Forêt Orchies (Nord), 2°) Mme Corinne Y... épouse X..., demeurant ... la Forêt Orchies (Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son