demeure pas moins que la question de l'assimilation de la société à une discothèque relève à l'évidence de l'appréciation du juge du fond ; et qu'il est sérieusement contestable que la diffusion de musique

loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 ; - le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; - l’arrêté du 29 juillet 2016 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique

Annexe IV : Producteurs ou diffuseurs de spectacles en tournée (spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques, de musique classique, chansons, variétés, jazz, musiques actuelles, spectacles de cabaret

D'une part, il ressort des données du baromètre Yacast relevées entre le 1er septembre 2023 et le 29 février 2024 que France Musique diffuse de la musique classique à hauteur de 60,7 %, contre 85,6 % pour

Labbé, Delaporte , avocat en intervention du syndicat national de l'enseignement artistique, S.N.E.A. , Ecoles de musique, - les conclusions de M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 2007 du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de musique dans la discipline

à temps complet de l'école de musique municipale ; qu'en exécution de cette délibération, le maire de Pontchateau, par l'arrêté attaqué du 26 juin 1991, a radié M.

de l'arrêté du préfet de la Haute-Saône n°70-2025-01-10-00011 du 10 janvier 2025 autorisant les lieutenants de louveterie de ce département à détruire par tir et piégeage les ragondins et les rats musqués

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie

à ce que le Conseil d'Etat annule et ordonne le sursis à exécution de la décision du 8 octobre 1988 rendue par la Commission Nationale de Discipline de la Fédération Française d'Haltérophilie, de Musculation

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la convention, en date du 20 novembre 1984, entre le syndicat mixte à vocation départementale pour la création et le fonctionnement de l'école nationale de musique

Attendu que, par arrêt, rendu en référé, le 20 avril 2005, la société Reed expositions France (la société Reed) s'est vu interdire, à la demande de la société Secession, d'organiser tout salon dédié à la musique

demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (4e chambre, section encadrement), au profit de l'Institut de recherche et coordination acoustique-Musique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ecole de musique de Riquewhir, dont le siège est à la mairie, 68340 Riquewhir

Castres-Mazamet, représentée par Me Courrech demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer du 9 janvier 2023 émis à son encontre par le Syndicat mixte de gestion du Conservatoire de musique

Il est adhérent de la Société des Auteurs, Compositeur et Editeurs de Musique (ci-après la Sacem).

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET

maire de la commune d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien a refusé de faire droit à leur demande de réinscription de leurs deux enfants, E... et A..., au titre de l’année 2025/2026, à l’école municipale de musique