Mostafa X..., demeurant à Hay al Massira, ... ; M.

somme de 118 131,58 euros pour la période du 14 mai 1993 au 17 janvier 1997, à raison des travaux supplémentaires effectués dans le cadre du marché de construction d'une route d'accès au radar du Haut-Montet

M., contre un arrêt de la Cour d'assises du RHONE, en date du 17 juin 1986, qui, pour coups mortels, l'a condamné à douze années de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des armes saisies

déduit ; et alors, d'autre part, et subsidiairement, que la veuve de la victime n'établit pas l'existence d'un fait précis, survenu au cours de l'activité professionnelle de son mari puisque la lésion mortelle

Elie Z..., 2 / Mme Ginette X..., épouse Z..., demeurant ensemble à Monteux (Vaucluse), chemin de Saint-Gens, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre

Mostafa X... demeurant ... au Maroc (990) ; M.

d'appel de NANCY, en date du 9 janvier 1997, qui a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association SOS RACISME et a renvoyé Olivier Z... devant la cour d'assises de la MEURTHE et MOSELLE

de l'homme du 26 août 1789, 4, 63 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Yves X... du chef de non-assistance à personne en danger ; " aux motifs

C... et B... ont été blessés, celui-ci mortellement ; que, pour obtenir réparation de leurs préjudices, les ayants droit de M.

Le 19 mai 2017, la société [5] a adressé à la CPAM de l'Ain une déclaration d'accident du travail mortel concernant M.

Mostafa Mekroum, est un ressortissant belge, né en 1967 et résidant à Jette. Il est représenté devant la Cour par M e   T.   Moreau, avocat à Rixensart.

FAITS ET PROCÉDURE Jean X..., employé en qualité de charpentier par la SA CHARLES & MOUYSSET a été victime le 18 juin 1996 d'un accident mortel du travail dans les circonstances suivantes : alors qu'il

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS du 23 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre André Y... et Jocelyne X..., épouse Y..., du chef de violences mortelles

déclinatoire des parties ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-5, 222-14 et 222-15 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Antoine X..., demeurant à Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société MONTEC

des frais de gardiennage du véhicule au motif qu'elle l'aurait confié au vendeur, sans constater que la société Moteurs 60 aurait été chargée d'effectuer des réparations sur le moteur vendu, la cour d'appel

Elle conclut à l'opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident mortel de Mme [N] au titre de la législation sur les risques professionnels.

administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aisne du 13 janvier 1982 refusant l'autorisation de licencier pour motif