Y... de sa demande, alors, selon le moyen, que seule une faute dûment caractérisée à l'encontre d'une victime conducteur d'un véhicule terrestre à moteur est de nature à limiter ou exclure son droit à

réparation de son préjudice matériel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

valoir que l'automobiliste connaissait parfaitement les lieux de l'accident ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions qui étaient de nature à faire la preuve que la survenance d'un engin à moteur

[C] coupable de la contravention d'excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieure à 30 km/h par conducteur de véhicule terrestre à moteur, alors « que seul le conducteur d'un véhicule est responsable

, venant aux droits de la société Foncière et financière Monceau, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], défenderesse à la cassation.

2 de la Déclaration des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 92 et 108 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego

interprofessionnel de la montagne, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

X... et pour lequel le préfet, commissaire de la République de la Haute-Loire a délivré, le 17 janvier 1985, un certificat d'urbanisme négatif, a été classée en zone de montagne par arrêté du ministre

La commune de Ruy-Montceau n'étant pas la partie perdante à la présente instance, les conclusions de M.

le jugement qui le déboute de sa demande de doublement des intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur

"aux motifs qu'"il ressort de la lecture combinée des alinéas 1er et 2ème de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 que les victimes de moins de 16 ans mais conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

Y... le 12 juillet 1988 mentionne de façon claire et précise : "matériel garanti 6 mois, sauf moteur et hydrostatique 1 an, pièces et m.o.

Vandel a obtenu, le 20 novembre 2009, une ordonnance d'un juge des référés prescrivant une mesure d'expertise sur ces moteurs en application de l'article 145 du code de procédure civile.

Il résulte des deux premiers de ces textes que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers

Nîmes (1ère chambre), au profit : 1 / du GFA Chateau Saint-Georges Petrus X..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés au siège social : Chateau Saint-Georges à Montagne

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus Jean-Michel X..., Yannig Y..., Michel Z... et Marie-Thérèse A... coupables de circulation d'un véhicule à moteur

s'est référé de façon déterminante, ne se prononce que sur l'incidence, au regard du droit communautaire, de l'augmentation du coefficient de progressivité de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur