A... en qualité d'administrateur ad hoc pour constater que sa mission ne consistait pas seulement à convoquer et présider une assemblée générale, mais encore "à représenter la société (Béry Luminaire)

D..., métreur-vérificateur, qui avait été chargé, par l'assemblée générale des copropriétaires, d'une mission de coordination et de vérification de ces travaux; Attendu que M.

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer les honoraires réclamés par la société Syndex avec les intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 1990, alors que, selon le moyen, d'une part, la mission

une action en paiement de dommages-intérêts contre une personne qui, par sa faute, a contribué à l'aggravation du passif de l'entreprise ; qu'il conserve cette qualité tant que n'est pas achevée sa mission

communes du [Localité 8] tendant à la résolution de la vente, tout en constatant par ailleurs que cette vente avait été conclue « afin de réaliser un complexe sportif » et donc dans le cadre d'une mission

… » a été rigoureusement respecté puisque les missions d'expertises ont été exclusivement diligentées par M.

[E] comme ayant été exercé plus de cinq ans après la fin de sa mission. Mme [B] a fait appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

régulière de la commande publique, un délit de favoritisme commis au sein d'une administration dans l'attribution d'un marché de prestations de conseil, a fortiori lorsque ces prestations portent sur des missions

le manque de diligences réalisées par l'avocate leur a causé un préjudice », tendait exclusivement au remboursement des honoraires versés à l'avocat en raison de la défaillance de celui-ci dans sa mission

X... se déplace sur le site à contrôler, accompagné par un technicien et un ingénieur pour l'assister dans sa mission ; qu'il effectue sa mission et rédige le rapport qui engage sa société sur la conformité

de chantier était « dérisoire s'il avait été investi d'une mission complète », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants à établir le caractère partiel de la mission dévolue à l'architecte, privant

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que les consorts K... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 octobre 1995) d'avoir décidé qu'une lettre-missive

Elle recourt pour l'exécution de ses missions à des rédacteurs employés par contrat à durée indéterminée relevant du statut cadre (80% des effectifs) et de rédacteurs «freelance» engagés par contrat à

L'expert dispose d'un droit propre pour s'adresser au juge en vue d'obtenir la communication des documents d'information qu'il estime nécessaires à la réalisation de sa mission.

comportait au-delà des constations et examens techniques, des interprétations, des discussions et des appréciations qui ressortissent à l'expertise, et dépassent, par voie de conséquence, le cadre de la mission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir accompli du 1er février 1998 au 31 août 1999 une mission d'assistance commerciale

avait perçu une retraite personnelle au titre de l'inaptitude au travail à compter du 1er octobre 2016 et que pour la période du 1er février 2016 au 30 septembre 2016, elle avait accompli selon les missions

P... de sa demande en rappel de salaire pour la période du 27 juillet 2005 au 15 avril 2010 au motif qu'il ne justifiait pas avoir effectué des missions professionnelles ou être resté à la disposition