AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027753004
25 juillet 2013
25 juillet 2013
administrative, a suspendu, à la demande de la société FP Conseil, l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2012 par lequel le maire a exercé le droit de préemption urbain sur l'immeuble situé 24-26, rue Melchior-de-Vogüé
Source officiellePage 25 sur 143
JEX
680007ce02ef4af38960fd85
8 avril 2025
8 avril 2025
avocat plaidant au barreau de GRASSE DEFENDEURS SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE situé [Adresse 6]) ayant pour syndic la SAS CABINET EUROPAZUR [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Melody
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